Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : quelles mesures pour les entreprises ?

À ce stade, les mesures présentées correspondent aux propositions du Gouvernement et sont susceptibles d’évoluer au cours de la discussion parlementaire. Plusieurs dispositions intéressent directement les employeurs.

Le projet prévoit de modifier certaines modalités de calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Certains éléments de rémunération complémentaires seraient intégrés dans l’assiette retenue pour déterminer le montant de ces allègements. 

Le projet prévoit également de prolonger en 2027 le gel de certains paramètres entrant dans le calcul des allègements de cotisations sociales, instauré en 2026. 

Le PLFSS prévoit également de modifier le régime applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le plafond déterminant leur exonération de cotisations sociales et de CSG serait fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale. 

Le projet prévoit plusieurs mesures concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. 

Il comporte notamment des dispositions visant à améliorer le suivi des arrêts de longue durée et la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’Assurance maladie. 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Son contenu pourra évoluer au cours des débats parlementaires avant son adoption définitive.