Charte de Protection des Données Personnelles

Mise à jour : mai 2026

Politique de Confidentialité

Business France est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux en France.

A ce titre, Business France est éditeur du site welcome.businessfrance.fr, qui a pour objet d’informer, de guider et de renseigner les investisseurs, ainsi que les talents internationaux et leur famille (ci-après désignés les « Utilisateurs »), sur l’environnement des affaires en France et les principales démarches d’implantation et de recrutement. Un formulaire projet permet une mise en relation entre les « utilisateurs » et les équipes de Business France en France et à l’étranger.

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données personnelles, ce document décrit comment Business France, en tant que responsable du traitement, met tout en œuvre pour se mettre en conformité avec le Règlement de Protection des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de 27 avril 2016) et de la loi Informatique et Libertés.

Business France a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : https://dpo.businessfrance.fr/

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs font l’objet d’un document distinct intitulé « Politique des cookies », accessible depuis le site.

A. Cadre de l’utilisation des données

Ci-dessous, Business France présente, pour les données collectées sur welcome.businessfrance.fr, les principales catégories de données traitées, les finalités poursuivies et les bases légales proposées.

Quelles catégories de données collectons-nous ?	Pour quelles finalités collectons-nous les données ?	Sur quel fondement traitons-nous vos données
État civil, coordonnées, fonctions professionnelles.	Gestion des formulaires « Se faire accompagner »; traitement et suivi des demandes d’information et d’accompagnement liées à un projet d’implantation ou de mobilité en France.	Intérêt légitime de Business France, dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
État civil, coordonnées, fonction professionnelle, éléments relatifs à la situation administrative ou de mobilité (par exemple : certificats de détachement, passeports, titres de séjour ou visas, NIR et numéro fiscal lorsque nécessaires, permis de conduire, contrat de travail, fiches de paie).	Gestion des demandes d’informations des investisseurs et des talents étrangers en matière de mobilité internationale, en lien avec l’entreprise, son conseil et, le cas échéant, les administrations publiques concernées.	Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
État civil, coordonnées, fonctions professionnelles, Certificats de détachement, copie des passeports et/ou des titres de séjour et/ou visas, NIR et numéro fiscal, permis de conduire, contrat de travail et fiches de paie.	Accompagnement des investisseurs, des talents internationaux et, le cas échéant, des membres de leur famille, afin de faciliter leur installation en France.	Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
État civil, coordonnées, fonctions professionnelles, titre de séjour.	Analyse statistique du nombre et de la typologie des demandes formulées (indicateurs d’activité, pilotage).	Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
Nom, prénom, nationalité, adresse et données de contact utiles à la mise en relation.	Organisation de mises en relation de talents avec des écosystèmes French Tech Capitale susceptibles de les accueillir.	Consentement.
État civil, coordonnées et fonctions professionnelles, image et voix.	Organisation de webinaires et de témoignages destinés à promouvoir l’attractivité de la France.	Consentement.

Lorsque certains champs sont identifiés comme obligatoires dans les formulaires du site, cela signifie que les informations correspondantes sont nécessaires pour traiter la demande ou fournir le service sollicité. Le non-renseignement d’une donnée identifiée comme obligatoire peut empêcher Business France de traiter la demande ou d’assurer l’accompagnement demandé.

B. Durée de conservation des données

Business France conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes de nos ministères de tutelles.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir pendant la durée la plus longue des deux durées indiquées ci-dessous :

un an à compter de votre demande
la durée nécessaire au traitement de votre demande

augmentée le cas échéant des prescriptions légales mais également pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles Business France est tenue.

C. Accès et transfert de données

C-1 Accès aux données

Les données à caractère personnel que Business France collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Business France en sa qualité de responsable du traitement, incluant ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne et aux membres de Team France Invest (Agences Régionales de Développement, Collectivités locales, ANCT et services déconcentrés), et lorsque votre demande le requiert, aux administrations françaises concernées et nos ministères de tutelles, ainsi que leurs services déconcentrés en région.

Business France veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les partenaires de Business France et des membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations qui leur sont confiées. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les données à caractère personnel font l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Business France. Elles sont communiquées à ces entités pour des finalités visées au A- Cadre de l’utilisation des données. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à assurer la protection et le respect des droits des utilisateurs.

C-2 Transfert de données

Nous transférons les données à caractère personnel vers nos bureaux et partenaires situés en Union européenne et en dehors de l’Union européenne.

Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable :

Les pays qui bénéficient d’une décision d’adéquation, offrent aux données à caractère personnel des clients, investisseurs, influenceurs, partenaires, fournisseurs ou prospects un degré de protection équivalent à celui en vigueur sur le territoire de l’Union européenne.
Les transferts réalisés vers les autres pays sont encadrés par une mesure de garantie appropriée constituée par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

D. Les droits des utilisateurs

L’utilisateur (personne physique) peut exercer ses droits en cliquant ICI ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données,
Business France,
77 boulevard Saint-Jacques
75014 Paris France

Pour ce faire, il doit indiquer clairement ses nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée. Par principe, il peut exercer sans frais l’ensemble de ses droits. Concernant le droit d’information, Business France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque l’utilisateur dispose déjà des informations dont il sollicite la communication. Business France informera s’il ne peut donner suite aux demandes. Le non-renseignement ou la modification des données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles. La demande au titre de l’exercice des droits de l’utilisateur sera conservée à des fins de suivi. L’utilisateur a également le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ou directement sur www.cnil.fr s’il estime que ses droits en matière de protection des données ne sont pas respectés.

E. Hébergement des données

Business France a pris des mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données personnelles, en particulier afin de les protéger contre la destruction, la perte, le vol, les destructions accidentelles, l’altération ou encore les accès non autorisés.

Les données collectées et utilisées par Business France pour compte de tiers sont hébergées en France (note : pour des raisons de réplication ou d’équilibrage de charge, des données personnelles chiffrées pourraient être répliquées temporairement dans un autre pays de l’UE).

F – Politique de gestion des cookies

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur le site Welcome sont présentées au sein de la page politique des cookies . Cette politique précise notamment les catégories de traceurs, leurs finalités, les bases légales associées, leurs durées de vie, les éventuels partenaires concernés et les modalités permettant à l’utilisateur d’exprimer ou de modifier ses choix.