Les obligations de conformité financière et réglementaire
La France offre aux entreprises un cadre comptable, réglementaire et de conformité transparent et sécurisé. Cet environnement structuré, proportionné à la taille des entreprises, garantit la fiabilité de l’information financière et la confiance des investisseurs.
En résumé
- La France offre un cadre comptable et réglementaire transparent, stable et sécurisé, aligné sur les standards européens et internationaux.
- Toute entreprise implantée en France doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle, adaptée à sa taille.
- Des régimes simplifiés existent pour les micro-entreprises, petites entreprises et certaines moyennes entreprises.
- Les grandes entreprises et les groupes sont soumis à des obligations renforcées (prévisionnels, consolidation, conformité).
- La France impose des règles claires en matière de gouvernance, anticorruption, transparence des influences et protection des données personnelles (RGPD).
Un environnement fondé sur la transparence et la sécurité juridique
La France propose aux investisseurs un environnement économique reposant sur la fiabilité de l’information financière, la responsabilité des entreprises et la sécurité juridique.
Les entreprises établies en France évoluent dans un cadre réglementaire structuré garantissant :
- Une information financière sincère.
- Une gouvernance responsable.
- Un haut niveau de conformité aux normes européennes et internationales.
Ces règles, appliquées de manière proportionnée selon la taille et l’activité des entreprises, renforcent la confiance des partenaires économiques, des investisseurs et des autorités, tout en offrant un environnement prévisible et stable pour les projets d’implantation et de développement.
Quelles sont les obligations comptables des entreprises en France?
Toute filiale ou entité commerciale implantée en France est soumise aux règles françaises de tenue d’une comptabilité régulière, sincère et fidèle, indépendamment de son appartenance à un groupe international.
Objectif : garantir la transparence financière et la fiabilité des informations transmises aux partenaires économiques et aux autorités.
Le saviez-vous ?
La comptabilité peut être tenue en interne ou confiée à un expert-comptable inscrit à l’Ordre, solution fréquemment choisie par les groupes étrangers afin d’assurer la conformité aux normes locales.
L’entreprise doit notamment :
- Enregistrer chronologiquement toutes les opérations liées à son activité en France (achats, ventes, encaissements, paiements).
- Émettre et conserver des factures conformes à la réglementation française.
- Réaliser un inventaire au moins une fois par an, afin de contrôler l’existence et la valeur des éléments d’actif et de passif à la clôture.
- Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice (bilan, compte de résultat, annexe).
- Disposer d’un compte bancaire ouvert en France.
- Conserver l’ensemble des documents comptables pendant au moins dix ans.
Les écritures comptables doivent être tenues en langue française. Les documents comptables peuvent être établis en euros. Ils comprennent notamment :
- Le livre-journal.
- Le grand livre.
- Les comptes annuels.
- Les pièces justificatives (factures, bons de commande, documents de livraison ou de réception).
Ce cadre, aligné sur les standards européens, est compatible avec les exigences de reporting des groupes internationaux, tout en assurant la conformité au droit français.
Existe-t-il des obligations comptables allégées selon la taille de l’entreprise?
Le droit français distingue plusieurs catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes) selon des critères financiers et d’effectifs.
Comptabilité simplifiée : pour quelles entreprises?
La réglementation française prévoit des régimes comptables simplifiés, afin d’adapter les obligations à la taille et au niveau d’activité des entreprises.
Sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une comptabilité simplifiée :
- Les micro-entreprises ne dépassant pas deux des seuils suivants :
- 450 000 € de total de bilan
- 900 000 € de chiffre d’affaires net
- 10 salariés en moyenne
- Les petites entreprises ne dépassant pas au moins deux des seuils suivants :
- 7,5 M€ de total de bilan
- 15 M€ de chiffre d’affaires net
- 50 salariés en moyenne
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne dépassant pas au moins deux des seuils suivants :
- 25 M€ de total de bilan
- 50 M€ de chiffre d’affaires net
- 250 salariés en moyenne
Ces entreprises peuvent ainsi enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice et présenter des comptes annuels simplifiés (bilan et compte de résultat).
Selon leur catégorie, certaines sociétés peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes et, dans certains cas, demander la confidentialité de certains documents déposés. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n’est pas rendu public.
Exceptions
Ces allégements ne s’appliquent pas à certaines catégories d’entreprises, notamment les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les mutuelles et les sociétés cotées.
Quelles obligations en matière de dépôt des comptes et de conservation des documents?
Les sociétés établies en France doivent déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément aux règles de publicité légale.
Il peut être fait en ligne, sur place ou sur papier selon les cas.
Les entreprises doivent conserver leurs documents afin de garantir la traçabilité des opérations et de permettre d’éventuels contrôles.
Principales durées minimales de conservation:
- Documents comptables: 10 ans après la clôture de l’exercice
- Documents fiscaux: 6 ans
- Documents sociaux et juridiques: 3 à 5 ans
- Documents civils et commerciaux: 2 à 5 ans, avec des exceptions pour les contrats concernant l’achat/vente de biens immobiliers (30 ans) ou les contrats électroniques avec des consommateurs (10 ans)
- Documents relatifs au personnel: 1 à 5 ans
Les documents doivent être conservés de manière fiable, accessible et sécurisée, y compris au format électronique.
Quelles obligations renforcées pour les grandes entreprises et les groupes?
Les entreprises de 300 salariés ou plus et réalisant au moins 18 M€ de chiffre d’affaires doivent établir des documents financiers prévisionnels, mis à jour semestriellement.
Les groupes de sociétés peuvent être tenus d’établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque leur taille et leur structure le requièrent.
Les groupes dépassant au moins deux des seuils suivants doivent établir des comptes consolidés, accompagnés d’un rapport de gestion consolidé:
- 30 M€ de total de bilan.
- 60 M€ de chiffre d’affaires.
- 250 salariés.
Ces documents offrent une vision globale de la situation financière du groupe.
Quelles sont les obligations de conformité et de gouvernance des entreprises en France?
Selon leur taille, leur activité et leur organisation, les entreprises peuvent être soumises à des obligations spécifiques, notamment:
- La publication d’une déclaration de performance extra-financière.
- Le respect du devoir de vigilance.
- Les règles de responsabilité et de loyauté des dirigeants.
- L’application des prescriptions relatives au contrôle interne.
- La mise en place de procédures de contrôle interne, en particulier financières.
Quelles sont les obligations en matière d’intégrité des affaires?
Depuis une dizaine d’années, la France a renforcé son dispositif de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité.
Loi Sapin 2: qui est concerné?
Les grandes entreprises (plus de 500 salariés et plus de 100 M€ de chiffre d’affaires) doivent mettre en place un dispositif anticorruption comprenant 8 mesures:
- Cartographie des risques
- Code de conduite anticorruption
- Formations des salariés exposés
- Évaluation de l’intégrité des tiers
- Dispositif d’alerte interne
- Contrôles comptables anticorruption
- Contrôles internes anticorruption
- Régime de sanctions disciplinaires
Les entreprises en dessous de ces seuils n’y sont pas légalement tenues, mais ont un intérêt stratégique à déployer des mesures anticorruption, notamment pour répondre aux exigences de leurs partenaires.
Un accompagnement public dédié
L’Agence française anticorruption (AFA) accompagne les entreprises et publie des guides pratiques, par exemple sur la gestion des cadeaux et des invitations.
Quelles sont les règles de transparence pour les investisseurs étrangers?
Toute activité visant à influencer une décision publique pour le compte d’un acteur étranger hors UE est encadrée par la loi.
Les organisations concernées agissant pour le compte d’un mandant étranger doivent:
- S’inscrire auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- Déclarer leurs activités dans un registre public.
Ce dispositif contribue à un environnement d’affaires intègre, sécurisé et prévisible.
Pour aller plus loin
Quelles sont les obligations en matière de gouvernance et de protection des données personnelles?
Les pratiques de gouvernance reposent sur des codes de référence élaborés par les organisations représentatives des entreprises (notamment AFEP-MEDEF et Middlenext).
Les sociétés cotées doivent se soumettre, quant à elles, au principe du « comply or explain » : appliquer les règles auxquelles les entreprises se soumettent volontairement ou expliquer les écarts éventuels
Le RGPD s’applique à toute entreprise traitant des données personnelles en France ou dans l’Union européenne. Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, est considérée comme une donnée personnelle.
Les entreprises doivent notamment:
- Traiter les données de manière licite, loyale et transparente.
- Collecter uniquement les données nécessaires.
- Garantir leur sécurité.
- Respecter les droits des personnes concernées.
Selon les cas, elles peuvent être tenues de:
- Identifier les données personnelles qu’elle collecte et traite, et définir clairement leurs finalités et leur base légale.
- Tenir un registre des traitements.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO).
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
- Notifier les violations de données aux autorités compétentes.
Avec la mondialisation et l’essor des technologies, les transferts de données hors de France se multiplient. Lorsqu’ils concernent des pays hors UE ou EEE, ces transferts sont autorisés à condition de garantir un niveau de protection suffisant, encadré par des outils juridiques adaptés.
Vous faire accompagner dans la mise en conformité
La CNIL accompagne les entreprises, en particulier les PME et les filiales de groupes étrangers, en leur mettant à disposition des guides pratiques et outils pédagogiques, facilitant l’application du RGPD.
A retenir
Cette page explique les obligations de conformité financière et réglementaire applicables aux entreprises en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que l’AFA, la HATVP, la CNIL et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des obligations comptables, du dépôt des comptes, de la gouvernance, de l’anticorruption, de la transparence et de la protection des données. Elle prend comme exemple le cas d’une entreprise étrangère souhaitant comprendre le cadre de conformité avant ou après son implantation en France.