Les autres impôts et taxes
Au-delà de l’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent également s’acquitter d’autres obligations fiscales : impôts locaux, TVA et règles douanières.
En résumé
- Les entreprises sont soumises à plusieurs impôts locaux, principalement la taxe foncière et la contribution économique territoriale (CET).
- La taxe foncière dépend de la nature du bien (bâti ou non bâti) et de sa valeur locative cadastrale.
- La CET regroupe la CFE (due par presque toutes les entreprises) et la CVAE (en cours de suppression d’ici 2030).
- La TVA est un impôt indirect collecté par l’entreprise pour le compte de l’État, selon différents régimes.
- Les opérations douanières concernent uniquement les échanges de biens hors Union Européenne et nécessitent des formalités spécifiques.
Quels sont les principaux impôts locaux des entreprises?
Rôle et principes généraux
Les impôts locaux sont perçus par l’État pour le compte des collectivités territoriales, qui en fixent les taux dans le cadre prévu par la loi.
Ils permettent de financer les services publics locaux (infrastructures, équipements, services de proximité).
Leur montant varie selon :
- La localisation de l’entreprise.
- La nature des biens détenus.
- L’activité exercée.
Évolution récente de la fiscalité locale
La France a engagé une diminution progressive des impôts de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire.
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a été réduite de 50 % en 2021.
- Sa suppression totale est programmée d’ici 2030, avec une baisse progressive des taux.
Cette réforme vise à rapprocher la fiscalité française des standards européens et à soutenir l’investissement productif.
Qu’est-ce que la taxe foncière?
La taxe foncière est due par les entreprises propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers. Elle repose sur la valeur locative cadastrale des biens. Un terrain comportant des bâtiments ou des infrastructures est assimilé à une propriété bâtie.
On distingue deux types de taxes foncières.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les entreprises propriétaires ou usufruitières de bâtiments au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’assiette correspond à la valeur locative cadastrale avec un abattement de 50 %.
Le taux est voté par les collectivités territoriales. Des exonérations peuvent s’appliquer : temporaires (constructions nouvelles pendant 2 ans) ou permanentes (bâtiments agricoles, zones rurales, jeunes entreprises innovantes).
Toute construction nouvelle, reconstruction ou modification (consistance ou affectation) doit être déclarée dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux, via un formulaire spécifique selon la nature du bien et peut être déposée auprès du service des impôts compétent.
Le bien est considéré comme achevé dès qu’il peut être utilisé, même si des finitions restent à réaliser.
L’avis est disponible uniquement en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise et le paiement doit être effectué avant le 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant).
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de terrains non bâtis au 1er janvier (terres agricoles, carrières, étangs, serres, etc.).
L’assiette est calculée sur la valeur locative cadastrale après un abattement de 20 % et comprend une taxe additionnelle pour les chambres d’agriculture.
Les taux sont fixés par les collectivités. Des exonérations ou dégrèvements peuvent s’appliquer selon la nature agricole du terrain, la localisation ou certaines situations particulières (sinistres, jeunes agriculteurs).
Toute modification (superficie, affectation, reclassement) doit être déclarée dans les 90 jours suivant la fin des travaux auprès du service des impôts fonciers.
Le paiement s’effectue en ligne, avant le 15 octobre.
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET)?
La CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, quels que soient le statut juridique, l’activité ou le régime fiscal.
L’assiette est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés deux ans auparavant ou sur une base minimale, selon le chiffre d’affaires.
Une taxe additionnelle finance les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers de l’Artisanat.
Le taux dépend de la commune du principal établissement.
Pas de déclaration annuelle, sauf en cas de modification ou de demande d’exonération, à effectuer avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. La CFE n’est pas due la première année de création de l’entreprise.
Le paiement se fait en ligne en deux échéances ou par mensualisation.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE s’applique aux entreprises qui paient la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite. Le taux est progressif et plafonné à 0,28 % à partir de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle est assortie d’une taxe additionnelle et d’une contribution complémentaire spécifique en 2025.
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doit déposer une déclaration dématérialisée de valeur ajoutée et d’effectifs. La CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité.
La CVAE est payée en début d’année en deux acomptes.
À noter : La suppression de la CVAE est programmée à l’horizon 2030.
Pour aller plus loin
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, payée par le consommateur final et collectée par l’entreprise pour le compte de l’État, après avoir déduit la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats professionnels
Lors de sa création, l’entreprise obtient un numéro de TVA intracommunautaire.
- Taux normal : 20 %.
- Taux intermédiaire : 10 %.
- Taux réduit : 5,5 %.
- Taux particulier : 2,1 %.
Des taux spécifiques s’appliquent en outre-mer et en Corse.
Les ventes en ligne au sein de l’Union Européenne (UE) sont soumises à la TVA dans le pays de destination dès 10 000 € de chiffre d’affaires.
Certaines opérations peuvent être exonérées selon :
- Le chiffre d’affaires (franchise en base).
- Le secteur d’activité.
- La localisation (exportations hors UE, livraisons intracommunautaires).
La déclaration et le paiement de la TVA dépendent du régime d’imposition :
- Franchise en base : pas de TVA facturée, pas de déclaration à remplir.
- Régime simplifié : deux acomptes et une déclaration annuelle.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé via le compte professionnel ou un partenaire
Pour aller plus loin
Qu’en est-il des taxes douanières?
Au sein de l’Union Européenne, les biens circulent librement sans droits de douane. L’union douanière applique en revanche des règles communes aux importations depuis les pays tiers.
Elle contribue à :
- La protection des consommateurs.
- La protection de l’environnement.
- La lutte contre la fraude.
Procédures et formalités
Toute importation ou exportation hors UE nécessite une déclaration en douane et un numéro d’identification communautaire (EORI) pour l’entreprise.
Une entreprise étrangère peut recourir à un représentant en douane pour effectuer les formalités en son nom.
Pour aller plus loin
A retenir
Cette page explique les impôts applicables aux entreprises en France, autre que l'IS, notamment les impôts locaux, la TVA et les règles douanières. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que l’administration fiscale, les collectivités territoriales et les services des douanes. Elle présente des informations qui relèvent de la fiscalité indirecte et locale, incluant la taxe foncière, la contribution économique territoriale et la TVA. Elle prend comme exemple le cas des entreprises exerçant une activité en France, soumises à ces différentes obligations selon leur situation et leurs opérations.