La protection sociale des dirigeants en France
Tout dirigeant exerçant une activité en France doit être affilié à un régime de protection sociale. Celui-ci dépend du statut du dirigeant, de la forme juridique de l’entreprise et de l’existence d’une rémunération.
En résumé
- La protection sociale est obligatoire pour tout dirigeant exerçant une activité en France.
- Le régime social dépend du statut du dirigeant et de la structure juridique de l’entreprise.
- Certains dirigeants étrangers en mission temporaire peuvent rester affiliés à leur régime d’origine, sous conditions.
Quel régime de protection sociale pour les dirigeants en France?
En France, le régime de protection sociale d’un dirigeant (également appelé “mandataire social” lorsqu’il exerce un mandat de direction au sein d’une société) ne se choisit pas librement.
Il est déterminé automatiquement selon plusieurs critères:
- La forme juridique de l’entreprise.
- La qualité d’associé ou non et le niveau de contrôle exercé.
- Les fonctions exercées au sein de la société.
- L’existence ou non d’une rémunération.
Selon sa situation, le dirigeant relève:
- Du statut d’assimilé-salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il ne possède pas le statut de salarié au sens du droit du travail, mais cotise de façon similaire à un salarié pour une protection sociale comparable.
- Du statut de travailleur non-salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la Sécurité sociale. Ce régime correspond au régime applicable aux entrepreneurs indépendants.
Pour comprendre l’impact du choix de la structure juridique sur le régime social et fiscal du dirigeant, consultez notre page dédiée aux formes de société.
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Quelles sont les conditions pour être affilié à la Sécurité sociale en France?
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé en France, un dirigeant doit:
- Exercer une activité professionnelle en France.
- Sinon, résider de manière stable et régulière sur le territoire depuis au moins trois mois.
Quand l’affiliation est-elle déclenchée?
- Dirigeant assimilé-salarié : à compter du versement de la première rémunération.
- Dirigeant indépendant (TNS) : dès l’immatriculation de l’activité.
Pour les investisseurs étrangers récemment installés, une assurance privée est recommandée durant les premiers mois
Quels dirigeants relèvent du régime des assimilés-salariés?
Relèvent du statut d’assimilé-salarié les dirigeants suivants:
- Gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL).
- Présidents et directeurs généraux de Société Anonyme (SA).
- Présidents de Société par Actions Simplifiées (SAS ou SASU).
- Gérants non associés d’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), hors conjoint de l’associé unique.
Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
La protection universelle maladie
En cas d’absence de rémunération au titre du mandat social ou complémentaire, le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) après 3 mois de résidence stable et régulière en France.
Cette protection rembourse les frais de santé à hauteur de la part prise en charge par la Sécurité sociale.
Pour aller plus loin : La Protection Universelle Maladie
Les dirigeants assimilés-salariés bénéficient de:
- L’assurance maladie et maternité.
- La retraite de base et complémentaire.
- Les garanties invalidité et décès.
Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, sauf cas particulier de cumul avec un contrat de travail effectif et distinct. Ils peuvent souscrire une assurance privée pour se couvrir du risque de perte d’activité.
Cumul mandat social / contrat de travail
Si en plus de ses fonctions de direction, le dirigeant exerce une activité salariée par le biais d’une fonction technique, il peut avoir droit aux allocations chômage en cas de perte d’emploi à condition qu’il existe un véritable lien de subordination avec la société et un contrat de travail dont les fonctions seraient distinctes de celles du mandat social.
L’affiliation est déclenchée par le versement de la première rémunération.
Le dirigeant est affilié auprès de:
- L’Urssaf pour les cotisations sociales.
- L’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération effectivement versée et proportionnelles, sans minimum de cotisation en l’absence de rémunération.
Un simulateur est disponible sur Mon-entreprise pour estimer les charges sociales
Quels dirigeants relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS)?
Les travailleurs non-salariés sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général.
Les dirigeants concernés sont principalement:
- Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs).
- Les gérants majoritaires de SARL.
- Les associés uniques d’EURL.
Les TNS bénéficient de:
- L’assurance maladie et maternité.
- Prestations familiales.
- L’Assurance retraite, invalidité et décès.
Ils ne sont pas automatiquement couverts pour les accidents du travail, les maladies professionnelles ou le chômage.
Des assurances complémentaires peuvent être souscrites à titre volontaire.
L’affiliation est automatique dès l’immatriculation de l’entreprise. La déclaration de début d’activité s’effectue via le guichet unique de l’INPI. La Sécurité sociale des indépendants adresse ensuite une notification officielle d’affiliation.
Pour aller plus loin : Les démarches d’affiliation
Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés sur le site des impôts.
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Qu’en est-il des dirigeants étrangers en mission en France?
Lorsqu’un dirigeant (ou mandataire social) exerce temporairement son activité en France tout en restant rattaché à une entreprise établie à l’étranger, le régime applicable dépend notamment:
- Du pays d’établissement de l’entreprise.
- Du lieu d’exercice effectif de l’activité.
- De la nationalité du dirigeant.
- De la durée et de la nature de la mission.
- Du cadre juridique applicable (règlements européens, convention bilatérale ou non).
Principe général
Un dirigeant qui exerce effectivement son activité en France est affilié au régime français, sauf application des règlements européens ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale.
Dans le cadre des règlements européens, le maintien au régime d’origine est possible pour une mission temporaire si la durée est en principe limitée à 24 mois, sous réserve du maintien du lien avec l’entreprise d’origine.
Un certificat A1 doit être délivré par l’organisme compétent de l’État d’origine. .
- Avec convention bilatérale : le maintien au régime d’origine peut être possible si la convention le prévoit. Les conditions et la durée varient selon les pays. Il est nécessaire de regarder les stipulations de chaque convention.
- Sans convention : l’affiliation au régime français est obligatoire dès l’exercice d’une activité en France.
Pour identifier les conventions signées par la France, consulter les ressources du CLEISS.
A retenir
Cette page explique le fonctionnement de la protection sociale des dirigeants en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que securite-sociale.fr, l’URSSAF, le CLEISS et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des différents régimes applicables selon le statut du dirigeant, des conditions d’affiliation et des niveaux de couverture associés. Elle prend comme exemple le cas d’un dirigeant créant une entreprise en France s'interrogeant sur sa protection sociale.