Protection sociale en mobilité internationale: détachement ou expatriation?
La mobilité internationale influence directement le régime de protection sociale applicable. Selon qu’il s’agit d’un détachement ou d’une expatriation, les règles d’affiliation diffèrent. Identifier la situation du collaborateur est indispensable pour l’employeur avant l’arrivée en France.
Qu’est-ce que la protection sociale en mobilité internationale?
La protection sociale regroupe l’ensemble des dispositifs couvrant les principaux risques de la vie professionnelle et personnelle (maladie, accidents du travail, retraite, invalidité).
En situation de mobilité internationale, ces droits ne s’appliquent pas automatiquement de la même manière. Avant toute mission en France, l’employeur doit déterminer le régime de sécurité sociale applicable. Ce choix détermine l’Etat dans lequel les cotisations doivent être payées, les obligations déclaratives et la protection du salarié.
Le régime applicable dépend:
- Des caractéristiques de la mission en France (durée, motif, conditions d’exercice).
- Du statut du salarié (détaché ou expatrié).
- Du pays d’origine et du pays d’accueil.
- De l’existence ou non d’accords internationaux de sécurité sociale.
Quelles sont les différentes situations de mobilité internationale?
Détachement intra-communautaire
Le salarié travaille habituellement pour le compte d’un employeur établi dans un Etat de l’UE, l’EEE ou en Suisse. Le lien de subordination est maintenu pendant la mission.
Détachement depuis un Etat hors UE, EEE, Suisse
Le salarié travaille habituellement pour le compte d’un employeur établi dans un État tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse. Le lien de subordination est maintenu pendant la mission.
Expatriation
Le salarié travaille pour le compte d’un employeur établi en France et relève d’un contrat de travail de droit français. Il est affilié au régime français de la Sécurité sociale.
Mandataire social
Le mandataire social en mobilité professionnelle en France doit être affilié à un système de protection sociale. Le régime dont il relève dépend de son statut de dirigeant, de la forme juridique de l’entreprise et des missions qu’il exerce.