Sécuriser son implantation: rescrit fiscal et demandes d’information
Les entreprises peuvent s’appuyer sur des dispositifs fiscaux permettant d’obtenir des positions claires et opposables de l’administration afin de fiabiliser les décisions d’implantation.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal?
Le rescrit fiscal permet à une entreprise d’obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale sur l’application d’un texte ou l’appréciation d’une situation précise.
Il apporte une sécurité juridique, l’administration étant engagée par sa réponse.
Exemples de situations concernées:
- Existence d’un établissement stable
- Prix de transfert
- Éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le délai de réponse est en principe de 3 mois (jusqu’à 6 mois dans certains cas). L’absence de réponse peut, selon la procédure, valoir accord tacite.
À qui s’adresser selon la situation de l’entreprise?
Tax4Business
Guichet fiscal unique dédié aux investisseurs étrangers, fournissant des réponses personnalisées sur la fiscalité applicable aux projets d’implantation.
Contact : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr
- Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) : immatriculations fiscales, IS, TVA, retenues à la source.
- Service de remboursement de la TVA (SR-TVA) : traitement des demandes de remboursement de TVA acquittée en France.
Les démarches fiscales relèvent du Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent, interlocuteur principal pour la conformité et le suivi fiscal.