L’impôt sur les sociétés en France: un cadre conforme aux standards européens
L’impôt sur les sociétés (IS) français repose sur des principes harmonisés avec les normes européennes : une assiette fondée sur le résultat fiscal, un taux compétitif, des règles de territorialité claires et des mécanismes spécifiques.
Vérifié le 11 mai 2026
En résumé
- L’impôt sur les sociétés (IS) français est conforme aux standards européens et repose sur le résultat fiscal de l’entreprise.
- Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec des taux réduits pour les PME et certains revenus de propriété intellectuelle.
- L’imposition dépend de l’activité exercée en France, notamment via la notion d’établissement stable, quel que soit le pays d’origine de l’entreprise.
- Le résultat taxable correspond aux revenus diminués des charges déductibles, dont les amortissements et provisions.
- Des régimes spécifiques s’appliquent aux groupes de sociétés afin de limiter la double imposition, en France et à l’international.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés en France?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par certaines entreprises.
Il est calculé à partir du résultat fiscal, déterminé à partir du bénéfice comptable corrigé des règles fiscales (réintégrations et déductions).
Ce mode de calcul est conforme aux standards européens, fondés sur la capacité contributive réelle des entreprises.
Quels sont les régimes d’imposition applicables?
En France, le régime d’imposition dépend principalement de la forme juridique, de la taille et de la nature de l’activité.
Principaux régimes existants
- Impôt sur les sociétés (IS)
Imposition des bénéfices au niveau de l’entreprise. - Impôt sur le revenu (IR)
Les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés. - Régime réel normal
Obligatoire pour les entreprises au chiffre d’affaires élevé. Il impose d’avoir une comptabilité complète. - Régime réel simplifié
Destiné aux PME, il allège les obligations comptables. - Régime micro-entreprise
Pour les très petites structures, il applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. - Déclaration contrôlée
Applicable aux professions libérales (BNC). - Régime agricole
Forfaitaire ou réel selon le chiffre d’affaires.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en France?
Le taux normal de l’IS est de 25 %.
Entre 2016 et 2022, la France a réduit progressivement le taux de l’IS, passant de 33,3 % à 25 %, afin de se rapprocher de la moyenne des pays de l’OCDE.
Comment sont imposés les bénéfices en France?
Le taux normal
- 25 % sur les bénéfices imposables.
- Contribution sociale de 3,3 % sur l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7,63 M€, après abattement de 763 000 €.
Le taux réduit
- 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME (CA < 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).
- 10 % (IP Box) sur certains revenus de propriété intellectuelle (brevets, logiciels), sous condition de R&D réalisée en France.
Une société peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu?
Certaines sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (SARL, SA, SAS) peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.
Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) soumises à l’IS peuvent choisir lors de la création de la société ou en cours de vie sociale l’imposition sur le revenu (IR) sous conditions:
- Activité opérationnelle (hors gestion de patrimoine).
- Moins de 50 salariés.
- CA ou bilan < 10 M€.
- Société non cotée en bourse.
- Droits de vote détenus à 50 % minimum par des personnes physiques.
- Dont au moins 34 % par le dirigeant.
Cette option permet d’éviter la double imposition (société + associés) et d’imputer directement les bénéfices ou les pertes sur le revenu personnel.
Associé d'une EURL
L’associé d’une EURL (personne physique), société relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, est imposé sur la totalité du bénéfice dans sa déclaration personnelle.
Quand une entreprise est-elle imposable en France?
Une entreprise est imposable en France dès lors qu’elle y exerce une activité générant des bénéfices, qu’elle soit française ou étrangère.
Cela concerne notamment:
- Une filiale, société juridiquement indépendante, avec une personnalité morale immatriculée en France.
- Une succursale, entité sans personnalité juridique distincte de la société étrangère dont elle dépend.
- Un établissement stable.
Un établissement stable est une présence économique suffisante dans un pays pour y justifier l’imposition
- Installation fixe d’affaires en France
- Agent dépendant ayant le pouvoir d’engager l’entreprise.
Les conventions fiscales internationales précisent ces critères et priment sur le droit interne. En cas d’incertitude, un rescrit fiscal peut être demandé à l’administration.
Comment détermine-t-on le résultat taxable?
Résultat taxable = revenus – charges déductibles
Les charges non déductibles sont réintégrées et certaines déductions fiscales sont retranchées pour obtenir la base imposable.
Ensemble des produits issus de l’activité :
- Ventes
- Prestations de services
- Autres produits liés à l’exploitation
- Amortissements
- Provision
- Loyers
- Salaires et charges sociales
- Impôts et certaines taxes
- Achats et dépenses d’énergie
- Frais financiers
- Dépenses marketing et publicité
Les dépenses somptuaires, jugées excessives ou non nécessaires à l’activité de l’entreprise, ne sont pas déductibles.
L’amortissement permet d’étaler le coût d’un bien immobilisé sur sa durée d’utilisation. Il répond à trois objectifs :
- Comptable : constater la dépréciation du bien chaque année.
- Fiscal : réduire le bénéfice imposable.
- Économique : préparer le renouvellement des équipements.
Déduction de l’amortissement
L’amortissement est fiscalement déductible lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- Bien immobilisé et soumis à la dépréciation liée à l’usage, au temps ou à l’obsolescence.
- Amortissement effectif et comptabilisé.
- Durée conforme à l’usage réel ou réglementaire.
Durées d’amortissement courantes
- Constructions : 20 à 50 ans.
- Installations techniques : 5 à 10 ans.
- Matériel de transport : 4 à 5 ans.
- Matériel de bureau ou mobilier : 5 à 10 ans.
- Micro-ordinateurs : 3 ans.
Une provision est une somme mise de côté pour anticiper une perte ou une charge future, qui n’est pas encore réalisée à la clôture de l’exercice mais dont la survenue est probable.
Sous certaines conditions, les provisions peuvent être déduites du résultat imposable, ce qui réduit la base de calcul de l’impôt.
Les pertes constatées au cours d’une année peuvent être reportées sans limitation de durée sur les bénéfices futurs (“carry-forward”) et dans une moindre mesure sur les bénéfices de l’année précédente (“carry-back”).
Comment fonctionne l’imposition des groupes de sociétés?
Un groupe peut être imposé comme une seule entité, la société mère devenant redevable de l’IS. Les avantages:
- Compensation bénéfices / pertes.
- Neutralisation des opérations internes.
- Mutualisation des crédits d’impôt.
Ce régime permet de réduire l’impôt global et d’améliorer la trésorerie, sous réserve de règles strictes et d’obligations déclaratives. L’option pour l’intégration fiscale peut être exercée pour une durée de cinq exercices, renouvelable.
- Détention d’au moins 95 % de chaque filiale par la société mère.
- Toutes les sociétés doivent être soumises à l’IS en France
- Exercices comptables alignés.
- La société mère ne peut être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’IS (sauf exceptions).
Des règles spécifiques s’appliquent si la société mère est étrangère ou si le groupe comprend des filiales françaises de sociétés étrangères.
Le régime mère-fille est une option fiscale qui permet de réduire la double imposition des dividendes entre une société mère et ses filiales.
Les dividendes reçus par la société mère sont exonérés, hors quote-part de 5 % pour frais et charges.
Les plus-values sur cession de titres de participation sont également exonérées sous conditions (quote-part de 12 %).
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés?
- Déclaration annuelle dématérialisée via un formulaire en ligne.
- Transmission des documents requis (liasse discale, comptes rendus, etc.).
- Portant sur le dernier exercice clos.
- Paiement en ligne via le portail officiel des impôts.
- 4 acomptes trimestriels.
- 1 solde à régler au plus tard le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture.
- Solde = impôts sur les bénéfices annuels – acomptes et crédits d’impôt.
En cas de trop-perçu, l’excédent est imputé ou remboursé.
Fiscalité internationale et groupes multinationaux
Les opérations intragroupe doivent être réalisées dans un cadre strictement conforme aux règles internationales et locales en matière de prix de transfert.
Un groupe multinational se définit par l’existence d’un lien de dépendance entre ses entités, qu’il soit:
- Juridique (détention majoritaire du capital ou des droits de vote).
- De fait (capacité à imposer des conditions économiques).
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition (méthodes d’imputation ou d’exemption).
Les prix de transfert désignent les conditions appliquées aux transactions entre entreprises d’un même groupe situées dans des États différents.
Ces opérations peuvent concerner:
- La vente de biens.
- La fourniture de services.
- La mise à disposition de personnel ou d’actifs.
- Le paiement de redevances pour l’utilisation de marques ou brevets.
Les transactions intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence, conformément aux règles de l’OCDE.
Certaines opérations financières et intragroupes peuvent être soumises à une retenue à la source selon différents critères (nature du paiement, localisation, conventions fiscales).
- Dividendes : exonération UE sous conditions, retenue à la source limitée (0 à 25 %) selon les conventions, portée à 75 % pour les États et territoires non coopératifs (ETNC).
- Intérêts : pas de retenue en principe, sauf si paiement effectué vers un ETNC.
- Redevances : retenue limitée selon les conventions (0 à 25 %).
- Services intragroupe : pas de retenue.
Pour aller plus loin
Site du Ministère de l’EconomieLien externe
Simulateur de calcul de l’impôt sur les sociétésLien externe
A retenir
Cette page explique les principes de l’impôt sur les sociétés en France, son calcul et ses règles d’imposition. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le ministère de l’Économie, l’administration fiscale et les conventions fiscales internationales. Elle présente des informations qui relèvent de la fiscalité des entreprises, notamment le résultat imposable, les taux et la territorialité. Elle prend comme exemple le cas des sociétés soumises à l’impôt sur les société (IS) en France et l'explication de la notion d'établissement stable.