Réussir son implantation en France: vérifications et autorisations préalables
La France offre un cadre juridique ouvert et sécurisé aux investisseurs étrangers. Avant toute implantation, certaines vérifications peuvent être nécessaires, notamment en cas d’activité réglementée, d’investissement dans un secteur sensible ou d’opération soumise au contrôle des concentrations.
En résumé
- Les investissements étrangers reposent en France sur un principe de liberté des relations financières avec l’étranger.
- Certaines activités sont réglementées et peuvent nécessiter une qualification, un titre professionnel ou une autorisation préalable.
- Dans certains secteurs sensibles, certaines opérations peuvent nécessiter un contrôle préalable, notamment en cas de prise de contrôle ou de franchissement de seuils.
- Certaines activités nécessitent des autorisations administratives préalables, notamment au titre des ICPE ou de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Peut-on librement investir en France depuis l’étranger?
En France, les investissements étrangers reposent sur un principe de liberté des relations financières avec l’étranger. Ce principe permet aux investisseurs internationaux de créer, acquérir ou développer une activité en France dans un cadre stable et prévisible.
Toutefois, certaines opérations peuvent être soumises à un contrôle préalable lorsqu’elles concernent :
- Des secteurs sensibles (défense, énergie, santé publique, presse, etc.).
- Des opérations structurantes ayant un impact significatif sur les intérêts nationaux.
Une analyse en amont de la nature de l’activité, de la structure envisagée et des seuils applicables permet de sécuriser le projet dès sa phase préparatoire.
Quels sont les points de vigilance?
Avant de concrétiser une opération ou de lancer une activité, certaines vérifications réglementaires s’imposent.
Professions encadrées, investissements étrangers dans certains secteurs sensibles ou opérations de concentration : selon la nature du projet, des autorisations préalables ou des notifications aux autorités compétentes peuvent être requises.
Cette étape d’analyse en amont permet d’anticiper les obligations applicables et de sécuriser juridiquement la démarche et le projet.
Quelles sont les professions et activités réglementées?
Certaines activités sont soumises à des conditions d’accès ou d’exercice. Selon le secteur, la profession ou les postes occupés, il peut être nécessaire de disposer :
- D’un titre professionnel.
- D’une qualification reconnue.
- D’une autorisation administrative préalable.
- D’une inscription ou affiliation à un ordre professionnel.
Une vérification en amont permet de sécuriser le projet et d’éviter tout blocage lors de l’immatriculation ou du démarrage de l’activité.
Annuaire des professions et activités réglementées
Vous pouvez consulter l’annuaire des activités et professions réglementées sur le site de l’INPI.
Qu’est-ce qu’une procédure de demande d’autorisation préalable des Investissements Étrangers en France (IEF)?
Dans le but de préserver la sécurité et l’ordre publics, et les intérêts de la défense nationale, les investissements étrangers réalisés en France dans certains secteurs et sous certaines conditions peuvent être soumis à une procédure d’autorisation préalable.
Ce régime est dérogatoire à la liberté d’investissement. Il est strictement encadré par la loi et la réglementation.
Lorsque trois conditions cumulatives sont réunies, une demande d’autorisation préalable peut être requise :
- L’investisseur est étranger ou contrôlé par une entité étrangère, ou français mais non domicilié fiscalement en France.
- L’opération consiste en :
- une prise de contrôle
- l’acquisition d’une branche d’activité
- le franchissement, par un investisseur d’un tat tiers à l’UE ou à l’EEE, du seuil de 25% de détention des droits de vote d’une entité de droit français
- le franchissement, par un investisseur d’un État tier sà l’UE ou à l’EEE, du seuil de 10% de détention des droits de vote d’une entité française cotée.
- L’entreprise cible exerce une activité relevant d’un secteur sensible énuméré par la réglementation.
À noter qu’une demande d’examen préalable (procédure distincte et non fongible avec celle de demande d’autorisation préalable) peut être déposée dès lors qu’il existe un simple projet d’investissement ou que l’entité cible qui envisage d’ouvrir son capital est en négociation avec un ou plusieurs investisseurs. Elle peut être formulée par l’entité française cible ou par l’investisseur. Le ministre en charge de l’économie dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. L’avis rendu indique alors si les activités de l’entité objet de l’investissement, au moment de la demande, sont considérées comme sensibles ou non au sens de la réglementation, et nécessitent par conséquent une demande d’autorisation ou pas.
Procédure
La procédure suit plusieurs étapes :
En pratique, la procédure est instruite par la Direction générale du Trésor, au sein du ministère chargé de l’Économie.
- Le dossier est déposé en ligne par l’investisseur étranger. Il doit être rédigé en langue française.
- Le dépôt intervient généralement lorsque les négociations relatives au projet d’acquisition ont débuté, afin de sécuriser l’opération avant sa réalisation définitive.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un conseil (juridique ou financier) pour constituer le dossier.
Une fois le dossier déposé, un rapporteur au sein du service dédié de la Direction générale du Trésor est désigné. Il devient l’interlocuteur privilégié de l’investisseur pendant toute la durée de l’instruction.
La procédure se déroule alors en deux étapes successives, d’une durée réglementaire maximale de 75 jours ouvrés.
Cette première phase permet de vérifier si l’investissement entre dans le champ du contrôle et si l’opération peut être autorisée sans condition ou nécessite un examen complémentaire.
À l’issue de cette première phase, le ministre chargé de l’Économie informe l’investisseur que :
- L’investissement n’est pas soumis au contrôle.
- L’investissement est soumis au contrôle et autorisé sans condition.
- L’opération nécessite une analyse approfondie ce qui débouche sur l’ouverture d’une seconde phase.
Si une analyse complémentaire est requise, une seconde phase s’ouvre. Elle permet d’examiner plus précisément les effets de l’opération sur les intérêts nationaux et, le cas échéant, de définir les engagements nécessaires à la réalisation de l’opération.
À son terme, la décision peut être :
- Une autorisation sans condition par le Ministre chargé de l’économie
- Une autorisation sous conditions, lorsque des engagements côté investisseur sont nécessaires afin de préserver les intérêts nationaux.
- Un refus par décision expresse du Ministre chargé de l’économie. Un refus ne peut être fondé que sur des motifs strictement limités par la réglementation, tenant à l’honorabilité de l’investisseur ou si les conditions prévues par le régime ne suffisent pas à elles seules à assurer la préservation des intérêts nationaux
Lorsque l’opération est autorisée sous conditions, ces dernières font l’objet de discussions avec l’investisseur préalablement à la notification de la décision du Ministre.
Quelles autorisations administratives doivent être obtenues avant l’exploitation?
Certaines activités nécessitent des autorisations administratives préalables.
Pour exploiter un site industriel en France, il est nécessaire de suivre un processus d’autorisations.
Deux types d’autorisation sont requises avant d’implanter votre projet, s’il s’agit d’une installation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale (ICPE):
- l’autorisation d’urbanisme, délivrée par le maire de la commune d’implantation
- l’autorisation environnementale, délivrée par le Préfet.
Le cadrage avec les services de l’État, puis la préparation des dossiers en amont du dépôt des demandes d’autorisation sont deux étapes particulièrement importantes pour structurer votre projet et favoriser son bon déroulement jusqu’à la mise en exploitation.
Pour aller plus loin
- Guide de l’implantation industrielle (DGE)
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) | Service Public Entreprendre
L’ouverture ou l’extension d’une surface commerciale de plus de 1 000 m², ou la création d’un « drive », nécessite une autorisation administrative préalable.
Le porteur de projet doit généralement recourir à un bureau d’études spécialisé pour constituer le dossier et obtenir le certificat de conformité avant ouverture au public.
Pour aller plus loin
Qu’est-ce que le contrôle des concentrations?
Les opérations de fusion, de rachat ou de création d’entreprise commune peuvent également être soumises à un contrôle des concentrations lorsque certains seuils de chiffre d’affaires sont dépassés. Ce contrôle vise à garantir le maintien d’une concurrence effective sur le marché français ou européen.
En France, l’opération est examinée par l’Autorité de la concurrence lorsque trois conditions cumulatives sont réunies:
- Le chiffre d’affaires mondial total hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes concernés dépasse 150 millions d’euros.
- Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées dépasse 50 millions d’euros chacune.
- L’opération ne relève pas de la compétence des institutions européennes ou l’UE décide de convier l’examen à l’Autorité de la concurrence.
Lorsque ces trois seuils sont franchis, une notification préalable est obligatoire avant la réalisation de l’opération.
Concentration à l'échelle européenne
Certaines opérations présentent une dimension européenne et sont alors examinées au niveau de l’Union européenne. C’est notamment le cas lorsque le chiffre d’affaires mondial total des parties dépasse 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions d’euros chacune.
Comment bien choisir son mode d’implantation?
Une fois les principaux points de vigilance identifiés, il convient de déterminer le mode d’implantation le plus adapté au projet, selon le niveau d’engagement, le degré d’autonomie recherché et la stratégie de développement.
Plusieurs solutions permettent d’entrer sur le marché français, notamment:
- Créer une filiale ou une succursale de la société étrangère
- Acquérir une société française ou un fonds de commerce en France
- Créer une joint-venture
- Reprendre une entreprise française en difficulté.
Le choix dépend:
- Du degré d’engagement souhaité.
- Du niveau de risque accepté.
- De la stratégie à moyen ou long terme.
A retenir
Cette page explique le principe de liberté d'établissement en France, les vérifications et autorisations préalables à anticiper pour réussir une implantation en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que l’INPI, le ministère de l’Économie, la DGT, la DGE et l’Autorité de la concurrence. Elle présente des informations qui relèvent de la liberté d’investir en France, aux activités réglementées, au contrôle des investissements étrangers, aux autorisations administratives préalables et au contrôle des concentrations. Elle prend comme exemple le cas d’une entreprise étrangère préparant son implantation en France et souhaitant sécuriser son projet avant le démarrage de son activité.