Coordination européenne de la sécurité sociale : Quelles conséquences pour la mobilité des travailleurs ?
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 septembre 2026, un nouveau règlement sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale au sein de l’UE. Cette réforme concerne notamment les situation de détachement, de travail dans plusieurs Etats membres et d’indemnisation du chômage des travailleurs mobiles. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels transfrontaliers et à renforcer la coopération entre les administrations nationales.
- Juridique
Détachement : Des démarches renforcées pour les employeurs
Le nouveau texte introduit plusieurs évolutions en matière de détachement au sein de l’Union européenne.
Avant le début de la mission, l’employeur devra transmettre une notification auprès de l’institution compétente de sécurité sociale afin dobtenir le document portable A1, qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable au salarié.
Par ailleurs, le travailleur devra avoir été affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi pendant au moins trois mois avant son détachement. La durée maximale demeure fixée à 24 mois.
A savoir
Les voyages d’affaires ainsi que certaines activités de courte durée n’excédant pas trois jours consécutifs de travail sur une période de trente jours consécutifs seront dispensés de ces formalités.
Cette exemption ne s’appliquera toutefois pas aux activités du secteur de la construction.
Pluriactivité : des critères clarifiés
Lorsqu’un salarié exerce son activité dans deux ou plusieurs États membres de l’UE, une seule législation de sécurité sociale demeure applicable.
Le règlement précise les critères permettant d’identifier l’Etat compétent, notamment lorsqu’il est nécessaire de déterminer le siège effectif de l’employeur.
Ces clarifications visent à faciliter l’application uniforme des règles par les administrations nationales.
Chômage : de nouvelles règles pour les travailleurs mobiles et frontaliers
La réforme fait également évoluer la coordination des prestations de chômage.
Lorsqu’un travailleur s’installe dans un nouvel État membre, il devra désormais justifier d’au moins un mois d’assurance ou de travail pour que ses périodes de travail accomplies dans d’autres États membres puissent être prises en compte pour l’ouverture de ses droits au chômage.
Le texte prévoit également qu’un demandeur d’emploi recherchant un emploi dans un autre État membre pourra continuer à percevoir ses prestations de chômage pendant une période minimale de six mois.
Enfin, pour les travailleurs frontaliers, l’État du dernier emploi deviendra responsable du versement des prestations de chômage après 22 semaines d’affiliation, si le travailleur a accompli cette période dans cet État.
Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Le règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’essentiel des mesures ne produira toutefois ses effets qu’à l’issue d’une période transitoire de 24 mois. Durant cette période, les règles actuellement applicables en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale continueront de s’appliquer.