Facturation électronique: la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Désormais, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures sous format électronique, quelle que soit leur taille.

Déploiement progressif de l’obligation d’émission

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont également soumises à l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.

Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire et devront se conformer à cette obligation à compter du 1er septembre 2027.

Les factures électroniques doivent transiter par une plateforme de dématérialisation agréée par l’État permettant la transmission sécurisée des données entre les entreprises et l’administration fiscale.

Au total, plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par cette réforme.

E-invoicing et e-reporting : quelles opérations sont concernées ?

En complément de la facturation électronique, la réforme prévoit la mise en place de l’e-reporting, un dispositif de transmission à l’administration fiscale des données relatives à certaines opérations non couvertes par l’e-invoicing.

Cette obligation concerne principalement les transactions avec les particuliers ainsi que certaines opérations internationales.

Les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont tenues de transmettre ces informations lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (B2C) ou avec des opérateurs étrangers, qu’ils soient professionnels ou non.

Une gestion des factures plus efficace et plus fiable

Cette généralisation de la dématérialisation vise à moderniser les échanges commerciaux, simplifier les obligations déclaratives et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En harmonisant les formats de facturation, la réforme tend à réduire les erreurs de traitement et les litiges. À terme, elle confortera les dispositifs déjà existants qui ont assuré une baisse continue des délais de paiement et permettra ainsi aux entreprises d’anticiper plus facilement leur trésorerie.