Focus : Contrôle des investissements étrangers en France
Le seuil de 10% étendu aux sociétés françaises cotées sur une liste de marchés hors UE/EEE
Un décret du 30 juillet 2026 étend le champ d’application du seuil de 10 % prévu par la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à certaines sociétés françaises cotées sur des marchés financiers réglementés hors de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), dont la liste est fixée par arrêté.
Rappel : le contrôle des investissements étrangers en France
Afin de protéger les intérêts stratégiques du pays, certains investissements étrangers dans des entreprises françaises exerçant des activités sensibles, limitativement énumérées, sont soumis à une autorisation préalable au titre de la réglementation sur les investissements étrangers en France (IEF).
Peuvent notamment relever du contrôle IEF, dès lors que les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, les opérations réalisées par un investisseur tiers à l’UE ou à l’EEE entraînant :
- le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d’une société française ;
- le franchissement du seuil de 10 % des droits de vote d’une société française cotée sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE.
Une extension du seuil de 10 % à certaines sociétés cotées hors UE/EEE
Le décret en Conseil d’État n° 2026-718 du 30 juillet 2026 a élargi le champ d’application du seuil de 10 % à de nouveaux marchés réglementés.
Celui-ci concernait jusqu’alors les sociétés françaises exerçant une activité sensible au sens de la réglementation IEF, et cotées sur un marché de l’UE ou de l’EEE, ce seuil s’applique désormais aux sociétés françaises cotées sur une liste limitative de marchés situés hors de l’UE et de l’EEE.
Pour ces-dernières, le seuil de détention des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle IEF passe ainsi de 25 % à 10 %.
La condition de la réalisation de l’opération par un investisseur tiers à l’UE ou à l’EEE reste inchangée.
Quels sont les marchés concernés ?
Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe la liste des marchés concernés. Il s’agit notamment du London Stock Exchange, du SIX Swiss Exchange, du Toronto Stock Exchange, du Singapore Exchange, du Japan Exchange et du Korea Exchange.
S’y ajoutent certains marchés de pays tiers bénéficiant d’une décision d’équivalence de la Commission européenne, notamment à Hong Kong, en Australie et aux États-Unis.
Procédure de contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF)
Dans le but de préserver la sécurité et l’ordre public, les investissements étrangers réalisés en France dans certains secteurs peuvent être soumis à une procédure de contrôle préalable.