Projet de loi de finances pour 2027 : Quelles mesures pour les entreprises?

Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ce texte fixe les orientations budgétaires et fiscales proposées pour l’année à venir.  Il sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre.

A ce stade, les mesures présentées correspondent aux propositions du Gouvernement et sont susceptibles d’évoluer au cours de l’examen parlementaire.

Soutenir l’innovation et la transformation industrielle

Le projet de budget prévoit le maintien du Crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de leurs dépenses de recherche et de développement.

Le Gouvernement propose également la création d’un nouveau mécanisme de suramortissement « Industrie 4.0 », destiné aux PME et ETI investissant dans des technologies de pointe telles que la robotique, la cobotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative ou encore l’analyse avancée des données.

Renforcer les investissements dans les technologies vertes

Le texte prévoit par ailleurs  d’étendre le bénéfice du Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Cette extension concernerait notamment les technologies liées aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries pour véhicules électriques ainsi qu’aux aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique.

Poursuivre la baisse de la fiscalité économique

Le Gouvernement confirme également le calendrier de suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt acquitté par les entreprises réalisant un certain niveau d’activité.

Sa disparition complète demeure prévue en 2030.

Maintenir l’attractivité du régime des impatriés

Le projet de loi prévoit également le maintien du régime fiscal des impatriés.

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux salariés et dirigeants recrutés à l’étranger pour exercer leur activité en France de bénéficier d’exonérations fiscales spécifiques.

Une contribution exceptionnelle maintenue, avec des taux réduits

Le texte prévoit enfin la reconduction, en 2027, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, tandis que les taux applicables seraient réduits par rapport à ceux en vigueur précédemment.

Un projet de loi en cours d’examen

Le projet de loi de finances pour 2027 doit désormais être débattu et amendé par le Parlement avant son adoption définitive.

Les mesures présentées à ce stade ne sont pas définitives et pourront être modifiées au cours des débats parlementaires à l’Assemblée nationale puis au Sénat.