Salariés détachés depuis le Royaume-Uni : une nouvelle dispense d’autorisation de travail prévue
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 prévoit une nouvelle dispense d’autorisation de travail pour certains salariés détachés en France par une entreprise établie au Royaume-Uni.
- Juridique
Cette dispense concerne les salariés venant en France dans le cadre d’une prestation de services contractuelle, dans des secteurs d’activité qui seront déterminés par arrêté.
Pour en bénéficier, le salarié devra notamment avoir accompli le même type de services auprès de son employeur établi au Royaume-Uni pendant au moins un an avant son entrée en France. Il devra également disposer d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans le secteur concerné, d’un diplôme universitaire ou d’un titre de niveau équivalent et, le cas échéant, des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité en France.
Cette dispense pourra s’appliquer pour une durée maximale cumulée de 12 mois.
Ce dispositif facilite ainsi le détachement temporaire de certains salariés employés par une entreprise établie au Royaume-Uni, dans le cadre de prestations de services entre entreprises.
Quand cette dispense sera-t-elle applicable ?
La dispense sera applicable aux secteurs d’activité qui seront fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’immigration et du travail.
Source utile
- Décret du 26 octobre 2026Lien externe