Travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail : les conditions de changement d’employeur assouplies
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assouplit les conditions de changement d’employeur des travailleurs étrangers soumis à une autorisation de travail. De nouvelles exceptions sont également prévues.
- Juridique
Publié le 20 novembre 2026
Depuis le 30 octobre 2026, le délai pendant lequel un travailleur étranger soumis à une autorisation de travail peut changer d’employeur après une rupture du contrat de travail est désormais de 6 mois suivant la délivrance de sa première autorisation de travail, contre 12 mois auparavant.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de privation involontaire d’emploi ou de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail.
Applicabilité
Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 30 octobre 2026.
Source utile
- Décret du 26 octobre 2026Lien externe