Les formes de société
S’implanter en France via une société suppose de choisir une structure adaptée à votre stratégie, votre gouvernance et vos objectifs de développement. Le droit français vous donne la liberté de choisir celle qui correspond le mieux à vos enjeux.
En résumé
- La SAS est la forme la plus flexible, particulièrement adaptée aux investisseurs étrangers, aux levées de fonds et aux projets évolutifs.
- La SARL offre un cadre plus encadré par la loi, rassurant pour des projets entrepreneuriaux stables avec peu d’associés.
- La SA convient aux projets d’envergure, notamment lorsqu’un accès aux marchés financiers ou une gouvernance structurée est envisagée.
- Dans tous les cas, la responsabilité des associés est limitée aux apports, ce qui sécurise l’investissement.
- Le choix dépend principalement du nombre d’associés, du niveau de flexibilité souhaité et de la stratégie de croissance.
Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales?
En France plusieurs structures adaptées aux investisseurs internationaux existent. Trois formes sont principalement utilisées pour une implantation commerciale, industrielle ou technologique : la SAS, la SARL et la SA.
Cette structure est très souple dans son organisation et les statuts déterminent librement la gouvernance (président, direction générale, comités). Cette forme est particulièrement adaptée aux levées de fonds et à l’entrée d’investisseurs.
Elle offre:
- Une grande liberté et souplesse dans l’organisation de la gouvernance.
- Une rédaction statutaire sur mesure.
- Une compatibilité naturelle avec les pactes d’actionnaires et les opérations de capital-investissement.
- Une grande souplesse en matière d’entrée et de sortie d’investisseurs.
Elle peut aussi être sous forme unipersonnelle, alors appelée SASU.
Cette structure est encadrée par la loi, avec un fonctionnement plus standardisé, souvent choisie pour des projets stables ou familiaux.
Elle est souvent choisie pour:
- Des projets à nombre limité d’associés ;
- Des structures entrepreneuriales ou familiales ;
- Des organisations recherchant une gouvernance standardisée.
Elle peut être constituée par un associé unique alors appelée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Cette structure est plus lourde en termes de gouvernance et d’exigences réglementaires mais s’adapte mieux aux projets industriels ou aux entreprises de grande taille. C’est la seule forme permettant l’admission aux négociations sur un marché réglementé, sous conditions.
Elle se caractérise par:
- Une gouvernance structurée (conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance).
- Des exigences réglementaires plus importantes.
- Une capacité à accueillir des investisseurs institutionnels.
Aide au choix du statut juridique
Un comparateur officiel est disponible pour vous aider à déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
L’outil « Aide au choix du statut juridique » proposé par Mon-entreprise permet de comparer les principaux statuts (SA, SAS, SARL, etc.) selon différents critères tels que le nombre d’associés, le régime social du dirigeant, la fiscalité, le niveau de responsabilité ou encore la protection sociale.
Quelles sont les caractéristiques des formes de société?
Critère | SARL / EURL | SAS / SASU | SA |
|---|---|---|---|
| Organisation | Structure réglementée. | Structure avec plus de flexibilité. | Structure très réglementée. |
| Associés | Personne physique ou morale. EURL: 1 associé. SARL: 2 associés et plus. Maximum de 100 associés. | Personne physique ou morale. SASU: 1 associé. SAS: 2 associés et plus. | Personne physique ou morale. Société non cotée: 2 actionnaires minimum. Société cotée: 7 actionnaires minimum. |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports. | Limitée aux apports. | Limitée aux apports. |
| Capital minimum | 1 € | 1 € | 37 000 € |
| Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie. | Numéraire, nature et industrie. | Numéraire et nature uniquement. |
| Gouvernance | 1 ou plusieurs gérants. Assemblée générale d’associés. | Président. Possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et délégués. Organisation librement fixée. Assemblée générale d’associés. | Président et Directeur général. Conseil d’administration ou directoire. Conseil de surveillance. Assemblée générale d’actionnaires. |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu, IR, possible sous conditions. | ||
| Dirigeant et statut social | Gérant personne physique associée ou non:
Gérant non associé :
| Président personne physique ou morale, associée ou non. Assimilé salarié. | Président et Directeur général. Assimilé salarié. |
| Droits d’enregistrement en cas de cession de titres, hors activité à prépondérance immobilière: 5 % | 3 % du prix de cession après abattement de 23 000 €. | 0,1 % du prix de cession. | 0,1 % du prix de cession. |
| Transmission de titres | Agrément obligatoire des associés. | Libre, clause d’agrément possible et recommandée. | Libre, clause d’agrément possible et recommandée. |
| Assurance chômage du dirigeant | En principe non, sauf cumul possible avec un contrat de travail sous conditions. | ||
| Cumul mandat social / contrat de travail | Possible si : emploi effectif, fonctions techniques distinctes, rémunération séparée, lien de subordination. | ||
| Accès aux marchés financiers | Non. | Non. | Oui, sous conditions. |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis:
| ||
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Service-Public.fr.
Coût de création d’une entreprise
Estimez le coût de création de votre entreprise en fonction de votre projet avec le comparateur « Coût de création d’une entreprise » proposé par Mon-entreprise.
Il évalue les principaux frais à prévoir selon la forme juridique choisie et votre situation : formalités d’immatriculation, publication d’annonce légale, dépôt de capital, frais administratifs ou encore accompagnement éventuel.
A retenir
Cette page explique les principales formes de société disponibles pour structurer une activité en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que Mon-entreprise de l'URSSAF, les ressources officielles sur la création d’entreprise et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des caractéristiques, du fonctionnement et des critères de choix des formes de société en France. Elle prend comme exemple le cas d’une entreprise étrangère choisissant une forme de société adaptée à sa stratégie d’implantation et à ses objectifs de développement en France.