Documents de fin de contrat à remettre au salarié
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents obligatoires. Ces documents permettent de justifier de l’activité, de vérifier les sommes versées et de faire valoir ses droits, notamment au chômage.
En résumé
- En France, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat à la date de départ du salarié.
- Trois documents sont obligatoires : certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail.
- Des documents complémentaires peuvent s’ajouter, notamment en cas d’épargne salariale.
- Une remise tardive ou incomplète peut entraîner des litiges
Quels documents doivent être remis au salarié?
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié :
- Le certificat de travail.
- Le reçu pour solde de tout compte.
- L’attestation destinée à France Travail.
- L’état récapitulatif de l’épargne salariale, s’il existe un dispositif dans l’entreprise.
Ces documents doivent être remis au moment de la fin du contrat, en principe à l’issue du préavis.
Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte?
Le reçu pour solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture. Il inclut notamment le salaire restant dû, les primes, les indemnités de congés payés et, le cas échéant, les indemnités de rupture ou de préavis.
Contenu du document
Le document présente un inventaire précis des sommes effectivement versées au salarié au moment de son départ.
Signature du salarié
Le salarié peut signer ou refuser de signer le document. L’absence de signature ne bloque pas le versement des sommes.
Délais de contestation
Si le reçu est signé, le salarié dispose de 6 mois pour le contester. En l’absence de signature, les délais classiques s’appliquent (jusqu’à 3 ans selon la nature des demandes).
Modèle de reçu de solde de tout compte
Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible sur Service-Public.
Qu’est-ce que le certificat de travail?
Le certificat de travail est remis quel que soit le motif de rupture. Il permet au salarié de justifier de son expérience professionnelle et mentionne :
- Les dates d’entrée et de sortie.
- Les postes occupés.
- Les périodes correspondantes.
Il peut également mentionner le maintien des garanties santé et prévoyance. Ce document doit rester neutre et non préjudiciable pour le salarié.
Modèle de certificat de travail
Un modèle de certificat de travail est disponible sur Service-Public.
Qu’est-ce que l’attestation destinée à France Travail?
L’attestation France Travail est indispensable pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Elle doit être remise au salarié et transmise à France Travail.
Elle est délivrée à la fin du contrat, y compris en cas de dispense de préavis. Même si le salarié ne bénéficie pas immédiatement du chômage, ce document reste obligatoire.
Retrouver le modèle d’attestation France TravailQu’est-ce que l’état récapitulatif de l’épargne salariale?
Lorsque l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale, un document récapitulatif doit être remis au salarié.
Il précise les sommes épargnées et les dispositifs concernés.
Retrouver des informations sur l’épargne salariale
A retenir
Cette page explique les documents de fin de contrat à remettre au salarié et les obligations associées pour l’employeur en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le Code du travail et Service-public. Elle présente des informations qui relèvent des documents obligatoires, des modalités de remise ainsi que des délais de contestation et d’utilisation. Elle prend comme exemple le cas d’une entreprise remettant au salarié son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation France Travail à la fin du contrat.