Détacher un salarié depuis l’Union Européenne en France
Un employeur établi dans un autre État européen peut envoyer temporairement un salarié travailler en France. Sous conditions, celui-ci peut rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine.
En résumé
- Le détachement intra-communautaire concerne les salariés envoyés temporairement en France par un employeur établi dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.
- Sous conditions, le salarié peut rester affilié à la sécurité sociale de son pays habituel d’emploi.
- Les cotisations sociales continuent d’être payées dans l’État d’origine.
- Le détachement doit être déclaré avant le départ par l’employeur et justifié par le formulaire A1.
Qu’est-ce qu’un salarié détaché intra-communautaire?
Un salarié détaché intra-communautaire est un salarié envoyé temporairement en France par un employeur établi dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.
Il effectue une mission limitée dans le temps tout en conservant son contrat de travail avec l’employeur d’origine et le lien de subordination pendant toute la durée de la mission.
Sous certaines conditions, il peut rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays habituel d’emploi, conformément aux règlements européens de coordination de sécurité sociale. Les cotisations sociales sont alors payées dans cet État par l’employeur
Déclaration SISPI
Tout détachement en France, quelle que soit la nationalité du salarié, doit faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement par l’employeur basé à l’étranger, en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
Quelles sont les conditions du détachement?
La situation de détachement est reconnue lorsque plusieurs conditions sont réunies.
- L’employeur exerce normalement et de manière significative ses activités dans l’État où il est établi.
- Le salarié effectue la mission en France pour le compte de cet employeur.
- Le lien de subordination est maintenu pendant la mission.
- Le salarié est habituellement affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il exerce habituellement son activité.
- Il exerce une activité pour le compte de l’employeur qui le détache.
- Le salarié est ressortissant d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou ressortissant d’un État tiers employé habituellement par une entreprise établie dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.
Un document de séjour peut être nécessaire pour lui permettre d’exercer une activité en France. Consultez nos pages dédiées.
Si ces conditions sont remplies, l’employeur doit demander le formulaire A1 auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent avant le départ du salarié.
Ce document atteste que le salarié reste affilié au régime de protection sociale de son pays pendant la durée de sa mission en France.
À défaut, le salarié est affilié au régime français de sécurité sociale et les cotisations sont versées en France.
Quelle est la durée du détachement?
La durée maximale du détachement intra-communautaire est de 24 mois.
Une prolongation exceptionnelle peut être accordée, sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes de l’État d’origine et celles de l’État d’accueil, conformément aux règlements européens de coordination de sécurité sociale.
Cette prolongation nécessite l’accord de l’organisme ayant délivré le formulaire A1 ainsi que l’approbation des autorités françaises, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Pour aller plus loin
Quels sont les droits du salarié détaché en France?
Pendant le détachement, le salarié bénéficie de la prise en charge de ses soins en France au titre de l’assurance maladie-maternité, dans des conditions similaires à celles d’un assuré du régime français et selon les modalités de coordination européenne.
Pour cela:
- Le salarié doit demander le document S1 auprès de son organisme de protection sociale local avant le départ.
- Ensuite, s’inscrire auprès de la CPAM de son lieu de résidence en France.
Les membres de la famille qui résident en France pendant le détachement (conjoint, partenaire, enfants mineurs) peuvent également bénéficier de cette prise en charge.
Quelle est la procédure à suivre?
Pour l’employeur
- Informer l’organisme compétent du pays d’origine du détachement.
- Demander le formulaire A1, qui atteste la législation de sécurité sociale applicable.
Pour le salarié
- Demander le document S1 auprès de l’organisme d’assurance maladie du pays d’affiliation.
- Transmettre le document S1 à la CPAM dès l’arrivée en France.
Une fois inscrit, le salarié et sa famille bénéficient de la prise en charge des frais de santé (soins, hospitalisation, traitements).
Comment préparer la prolongation et la fin du détachement?
La demande est effectuée par l’employeur auprès de l’organisme de liaison du pays d’origine.
La prolongation n’est possible qu’après validation du CLEISS.
À l’issue de la période de détachement, le salarié est obligatoirement affilié au régime français de sécurité sociale.
Une affiliation volontaire à un autre régime peut exister dans certains cas, sans remettre en cause l’affiliation obligatoire en France. Cette démarche, facultative, peut entraîner le versement de cotisations supplémentaires.