Détacher un salarié en France depuis un pays hors UE
Un employeur établi hors UE, EEE ou Suisse peut envoyer temporairement un salarié travailler en France. S’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale, il peut rester affilié au régime de son pays d’origine sous conditions.
En résumé
- Le détachement hors UE/EEE/Suisse repose sur l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale signée avec la France.
- Lorsque la convention le prévoit, le salarié peut rester affilié au régime de son pays d’origine pour une durée limitée. Les cotisations sont alors versées dans ce pays.
- Le détachement doit faire l’objet de formalités préalables.
- À défaut de convention ou si les conditions ne sont pas respectées, l’affiliation au régime français est obligatoire dès le début de l’activité en France.
Qu’est-ce qu’un salarié détaché hors UE/EEE/Suisse?
Un salarié détaché hors UE/EEE/Suisse est un employé envoyé temporairement en France par un employeur établi dans un État tiers, afin d’y effectuer une mission pour le compte de cet employeur.
Contrairement au détachement intra-européen, le maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine n’est pas automatique.
Il n’est possible que si une convention bilatérale de sécurité sociale signée avec la France le prévoit expressément.
Lorsque cette convention existe, le salarié peut rester affilié à son régime d’origine pendant tout ou partie de son détachement en France.
L’employeur demeure responsable:
- de la qualification correcte du statut de détachement,
- du respect des conditions prévues par la convention,
- et du paiement des cotisations dans l’État compétent.
Pour travailler légalement en France, les ressortissants d’États tiers doivent également respecter les règles applicables en matière de visa, de séjour et d’autorisation de travail.
Déclaration préalable de détachement
Tout détachement en France, quelle que soit la nationalité du salarié, doit faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement par l’employeur basé à l’étranger, en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
Quelles sont les conditions du détachement?
La situation de détachement est reconnue lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Une convention bilatérale de sécurité sociale signée entre la France et le pays d’emploi prévoit la possibilité de détacher des salariés
L’employeur doit vérifier:
- L’existence et le contenu de la convention applicable (risques couverts).
- La durée de détachement maximale autorisée.
- Les modalités de prolongation du détachement.
Les conventions bilatérales signées par la France sont consultables sur le site du CLEISS.
- L’employeur exerce normalement son activité et de manière significative dans son pays d’établissement, hors UE, EEE ou Suisse.
- Le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est maintenu pendant la mission en France.
- Le salarié effectue une mission pour le compte exclusif de son employeur d’origine.
- Le salarié est habituellement affilié au régime de sécurité sociale du pays d’origine avant le détachement.
- Il exerce une activité pour le compte de l’employeur qui le détache.
- Il remplit les conditions prévues par la convention bilatérale applicable, certaines conventions pouvant limiter leur champ d’application selon la nationalité ou la situation du salarié.
- Le salarié est ressortissant d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou ressortissant d’un État tiers.
Un document de séjour peut être nécessaire pour lui permettre d’exercer une activité en France. Consultez nos pages dédiées.
Si aucune convention n’existe, ou si les conditions ne sont pas respectées, le salarié envoyé en France doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale française. Les cotisations sont alors versées en France par l’employeur.
Pour en savoir plus, consultez notre page “Affiliation en France”
Quelle est la durée du détachement?
La durée pendant laquelle le salarié peut rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine est fixée par la convention bilatérale applicable.
- Elle varie selon les pays, de quelques mois à plusieurs années (jusqu’à 5 ans).
- Certaines conventions prévoient la possibilité de renouvellement, sous conditions.
Il est essentiel pour l’employeur de consulter les termes précis de la convention pour connaître la durée maximale du détachement, les risques couverts et les droits ouverts au salarié.
Pour aller plus loin
Quels sont les droits du salarié détaché en France?
Les droits du salarié détaché dépendent exclusivement des stipulations de la convention bilatérale applicable.
Certaines conventions ne couvrent pas l’ensemble des risques (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).
Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent cotiser au régime français pour les risques non couverts.
Les membres de la famille accompagnant le salarié (conjoint ou partenaire, enfants mineurs) peuvent également bénéficier d’une prise en charge, si la convention le prévoit et s’ils résident en France pendant la durée du détachement.
Quelle est la procédure à suivre?
Pour maintenir le salarié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, l’employeur doit accomplir les démarches suivantes avant l’arrivée en France:
- Informer l’organisme compétent du pays d’origine du projet de détachement.
- Demander un certificat de détachement auprès de l’organisme de sécurité sociale de liaison.
- Obtenir la validation du détachement par l’organisme étranger.
- Conserver un exemplaire du certificat de détachement et en remettre un au salarié.
Ce certificat permet au salarié de prouver qu’il reste affilié à son régime d’origine pendant sa mission en France. Les conditions de prise en charge des frais de santé en France dépendent des conventions bilatérales.
Comment préparer la prolongation et la fin du détachement?
La prolongation n’est jamais automatique. Elle doit être anticipée et faire l’objet d’une demande formelle par l’employeur à l’organisme de liaison du pays d’origine. La prolongation du détachement, lorsque la convention le prévoit, Elle n’est valable qu’après accord de cet organisme et validation du CLEISS.
À l’issue de la période de détachement (initiale ou prolongée), le salarié est obligatoirement affilié au régime français de sécurité sociale.
Une affiliation volontaire à un autre régime peut exister dans certains cas, sans remettre en cause l’affiliation obligatoire en France. Cette démarche, facultative, peut entraîner le versement de cotisations supplémentaires.