Certificat de résidence “Profession non salariée” pour les ressortissants algériens
Créer ou reprendre une activité en France peut constituer une opportunité d’implantation durable. Les ressortissants algériens souhaitant exercer une activité non salariée pendant plus de trois mois doivent demander un certificat de résidence spécifique.
En résumé
- L’accord franco-algérien prévoit un régime spécifique pour l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle en France
- Le certificat de résidence « Profession non salariée » autorise l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Il est destiné exclusivement aux ressortissants algériens
- Ce titre de séjour est délivré pour une durée de 12 mois et peut être renouvelé sous conditions
Qui est concerné ?
Le certificat de résidence « Profession non salariée » s’adresse aux ressortissants algériens souhaitant exercer en France une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une durée supérieure à trois mois.
Ce statut relève exclusivement de l’accord franco-algérien, qui reconnaît aux ressortissants algériens une liberté d’établissement, sous réserve du respect des conditions prévues par cet accord.
Les ressortissants d’un autre État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse relèvent d’autres statuts de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Les dirigeants ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent exercer leur activité en France sans formalité particulière, dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Les ressortissants algériens bénéficient en France de la liberté d’établissement et peuvent se voir délivrer un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la mention de l’activité exercée.
Pour être éligible, le demandeur doit :
- Obtenir un visa de long séjour portant la mention « Profession non salariée ».
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou auprès d’un ordre professionnel.
- Respecter la réglementation applicable à l’activité exercée.
Quelles sont les activités autorisées ?
Le certificat de résidence « Profession non salariée » autorise l’exercice en France d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, telle que déclarée lors de la demande.
Quelle est la durée du séjour autorisé ?
Le certificat de résidence est délivré pour une durée de 12 mois.
Il est renouvelable chaque année, sous réserve du respect des conditions légales et de la poursuite effective de l’activité.
Comment obtenir le certificat de résidence « Profession non salariée » ?
- Demande depuis l’étranger
Lorsque le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques et consulaires françaises compétentes délivrent le visa de long séjour portant la mention « Profession non salariée ».
La demande de visa doit être déposée en ligne sur le site France-Visas, au plus tôt trois mois avant la date d’arrivée en France.
Ce visa est valable trois mois et permet d’exercer l’activité professionnelle dès l’arrivée en France, après justification de l’inscription aux registres légaux.
Une fois en France, le titulaire doit demander le certificat de résidence « Profession non salariée » auprès de la préfecture de son lieu de résidence, dans les deux mois suivant son arrivée.
- Demande depuis la France
Lorsque le demandeur séjourne déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.
La demande doit être déposée au moins deux mois avant l’expiration du titre de séjour en cours.
Sous réserve d’éligibilité, un certificat de résidence « Profession non salariée » d’une durée d’un an renouvelable est délivré.
La liste précise des documents à fournir est communiquée par l’autorité chargée de l’instruction du dossier, via son site internet ou à l’accueil de ses services.
Vous pouvez également consulter notre page dédiée.
- La première délivrance du certificat de résidence est gratuite.
- Le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée en France est de 99 €.
Comment prolonger son séjour en France ?
Le certificat de résidence algérien portant la mention « Profession non salariée » doit être renouvelé chaque année.
Les services préfectoraux vérifient la réalité et la conformité de l’activité exercée à partir de documents justificatifs, tels que des éléments de domiciliation, de situation fiscale ou de conformité réglementaire.
Ils contrôlent également le respect des règles applicables à la profession exercée ainsi que l’absence de motifs d’ordre public.
La demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant l’expiration du certificat.
- Autorité compétente : préfecture du lieu de résidence
- Coût administratif : 225 €
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être demandé auprès de la préfecture, entre quatre et deux mois avant l’expiration du titre de séjour.
Le demandeur doit alors remplir l’ensemble des conditions exigées pour le nouveau titre sollicité.
Qu’en est-il de la famille accompagnante ?
Les membres de la famille de l’entrepreneur ou de l’indépendant ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée spécifique à ce statut.
Ils peuvent toutefois :
- Solliciter un titre de séjour autonome (visiteur, salarié, selon leur situation).
- Rejoindre le demandeur principal dans le cadre du regroupement familial, sous réserve que celui-ci réside régulièrement en France depuis au moins 12 mois.
Pour connaître les conditions et démarches applicables, il est recommandé de consulter les informations officielles de l’administration française.
A retenir
Cette page explique les règles applicables au certificat de résidence « Profession non salariée » pour les ressortissants algériens en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que l'accord franco-algérien, ministère de l’Intérieur, France-Visas et Business France. Elle présente des informations qui relèvent s conditions d’éligibilité et les démarches à accomplir pour exercer une activité commerciale et résider en France. Elle prend comme exemple le cas d'un citoyen algérien désirant exercer une activité commerciale en France tout en y séjournant.