Recruter un salarié étranger : titre de séjour et taxe employeur
Avant d’embaucher un ressortissant étranger déjà présent en France, l’employeur doit vérifier que son titre de séjour est valide et qu’il l’autorise à prendre son nouveau poste. Selon le profil du candidat, des démarches spécifiques et le paiement d’une taxe employeur peuvent s’appliquer.
En résumé
- Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le candidat étranger qui réside déjà en France dispose d’un titre de séjour en cours de validité et de vérifier les droits au travail et l’authenticité du titre de séjour.
- Tous les titres de séjour n’autorisent pas l’exercice d’une activité salariée, ou seulement sous conditions.
- Dans certaines situations, un changement de statut est nécessaire avant le début du contrat de travail.
- Lors de la première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe employeur peut être exigible.
Le titre de séjour permet-il l’activité salariée?
Avant toute embauche d’un candidat étranger déjà présent en France, l’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté est en cours de validité et qu’il autorise explicitement l’exercice d’une activité salariée correspondant au poste proposé.
L’employeur doit vérifier les conditions de travail attachées au titre de séjour, notamment en matière de type de contrat, de rémunération, de qualification ou de secteur d’activité.
Quelle autorisation de travail selon le titre de séjour ?
Tous les titres de séjour n’autorisent pas les mêmes activités en France. Certains autorisent toute activité salariée, d’autres ne permettent qu’une activité accessoire ou restent limités à une situation professionnelle précise.
Catégorie | Titres de séjour | Conditions |
|---|---|---|
| Autorisation de toute activité salariée ou non salariée | Vie privée et familiale, résident, membre de famille d’un citoyen européen, talent famille… | Aucune restriction spécifique, hors professions réglementées. |
| Autorisation de toute activité salariée sous conditions | Talent – Carte bleue européenne, talent salarié qualifié, talent salarié d’une entreprise innovante | Respect des critères d’éligibilité du titre. |
| Autorisation d’activité à titre accessoire uniquement | Étudiant, APS, RECE | Changement de statut nécessaire pour un emploi salarié principal. |
| Autorisation liée à une autorisation de travail | Salarié, travailleur temporaire, titre pluriannuel salarié | Nouvelle autorisation requise pour chaque contrat. |
| Autorisation d’activité commerciale uniquement | Entrepreneur / profession libérale, talent créateur d’entreprise, mandataire social | Changement de statut en préfecture requis. |
Source : Business France
*activité exercée en parallèle des études. L’étudiant est autorisé à travailler 60% de la durée légale soit 964h sur la période de validité du TS
Le changement de statut
Lorsque le titre de séjour ne permet pas l’exercice de l’emploi envisagé, le ressortissant étranger doit engager une demande de changement de statut, en principe entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre en cours.
Les demandes de titres « talent » s’effectuent sur la plateforme dédiée, tandis que les autres demandes sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence, selon des modalités pouvant varier localement.
Comment vérifier l’authenticité d’un titre de séjour?
Tout employeur souhaitant recruter un candidat étranger est tenu de vérifier l’authenticité du titre de séjour au plus tard 48 heures avant l’embauche.
Cette vérification s’effectue auprès de la préfecture du lieu de travail, selon les modalités précisées par celle-ci (courriel, formulaire ou adresse dédiée).
Pour les étudiants, la demande doit être adressée à la préfecture de leur lieu de résidence.
Cette démarche permet à l’employeur de s’assurer que le document présenté est authentique et que le candidat est bien autorisé à travailler dans les conditions prévues par son titre.
Début d'activité
Si le titre de séjour détenu ne permet pas d’exercer l’activité salariée envisagée, le contrat de travail ne pourra débuter qu’après l’obtention d’une décision favorable de la Préfecture sur la demande de changement de statut. La réponse de la Préfecture, ou à défaut, la demande formulée à la Préfecture compétente est annexée au registre du personnel, avec la copie du titre de séjour.
Qu’est-ce que la taxe employeur?
La taxe employeur est une contribution financière due lors de la première admission au séjour en qualité de salarié d’un travailleur étranger ou de l’accueil d’un salarié détaché en France.
Elle est recouvrée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Tout employeur recrutant un salarié étranger ou accueillant un salarié détaché est en principe redevable de cette taxe, sauf cas de dispense.
L’employeur doit être en mesure de produire un document récapitulatif des embauches concernées.
Certaines situations ouvrent droit à exonération, notamment lorsque l’employeur recrute:
- Des citoyens de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou assimilés.
- Des titulaires de titres de séjour spécifiques (talent, résident, vie privée et familiale, étudiant, salarié détaché ICT).
- Des salariés pour une mission de moins de trois mois.
- Ou lorsqu’il s’agit d’un emploi à caractère familial ou ménager au domicile d’un particulier.
Certaines structures, comme les organismes publics de recherche, les fondations reconnues d’utilité publique, les établissements d’enseignement supérieur ou les fondations et établissements publics de coopération scientifique, peuvent également être exonérées.
Le montant varie selon la nature et la durée du contrat:
- Contrat ≥ 12 mois: 55 % du salaire brut mensuel, plafonné à 2,5 SMIC
- Contrat entre 3 et 12 mois: entre 50 € et 300 € selon le salaire mensuel brut de l’intéressé.
- Emploi saisonnier: 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet.
- Jeune professionnel (accord bilatéral): entre 50 € et 300 € selon le salaire mensuel brut de l’intéressé.
La taxe employeur est déclarée et payée selon les modalités applicables à la TVA de l’entreprise, via les formulaires fiscaux correspondants, au moment prévu par le régime d’imposition de l’employeur.
Calculez votre taxe
Pour aider à calculer le montant de la taxe employeur à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul est mise à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
A retenir
Cette page explique aux employeurs les règles de vérification de la validité d’un titre de séjour en France avant l’embauche d’un salarié étranger déjà présent en France et la taxe employeur, ses modalités et son montant. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que les site des préfectures, la DGFiP et Business France. Elle présente des informations qui relèvent de la vérification du titre de séjour, des droits au travail, du changement de statut et de la taxe employeur. Elle prend comme exemple le cas d’un employeur vérifiant le droit au travail d’un salarié étranger avant son embauche et cherchant à savoir s'il doit s'acquitter de la taxe employeur.