Accidents du travail et maladies professionnelles en France: rôle de l’employeur
L’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à une protection spécifique du salarié, avec des règles particulières en matière d’arrêt de travail, d’indemnisation et de reprise ou de maintien dans l’emploi.
En résumé
- L’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à une protection spécifique du salarié.
- Pendant l’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une indemnisation renforcée sans délai de carence.
- L’employeur doit déclarer l’accident, assurer le suivi de la situation et préparer la reprise du travail.
- La rupture du contrat reste possible uniquement dans des cas strictement encadrés.
Comment est défini un accident du travail?
Un accident du travail est un événement soudain survenu dans le cadre du travail, et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique. Il se distingue de la maladie professionnelle par son caractère immédiat et imprévisible.
Un accident peut être reconnu comme accident du travail lorsqu’il réunit trois conditions :
- Il résulte d’un événement soudain et imprévu.
- Il survient dans le cadre, par le fait ou à l’occasion du travail.
- Il provoque une lésion identifiable, physique ou psychologique.
L’accident est présumé être un « accident du travail » lorsqu’il survient au temps et au lieu du travail, y compris pendant un temps de pause.
Cette présomption d’« accident du travail » s’applique également, sous certaines conditions au salarié en mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise ou lors d’une formation professionnelle.
La reconnaissance de « l’accident du travail » peut être écartée si le fait accidentel ne résulte pas du travail et s la lésion a une cause totalement étrangère au travail (ex : un accident dû à une maladie préexistante sans lien avec l’activité professionnelle).
- Si l’accident intervient sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail : l’employeur ou la caisse d’assurance maladie doit prouver que le fait dommageable n’est pas lié au travail du salarié ou qu’il n’était pas sous l’autorité de l’employeur.
- Si l’accident intervient en dehors du lieu de travail et/ou en dehors des horaires de travail : C’est au salarié d’apporter la preuve du lien entre l’accident et le travail effectué. Si l’accident a eu lieu en dehors du lieu de travail ou des horaires de travail du salarié, l’accident n’est pas présumé être un « accident du travail ».
Quelles démarches en cas d’accident du travail?
Information de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur dans un délai de 24 heures par tout moyen (mail, appel téléphonique, SMS…) sauf cas exceptionnel.
Déclaration de l’accident
L’employeur doit déclarer l’accident auprès de l’organisme compétent dans un délai de 48 heures, hors dimanche et jours fériés. L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel.
Les démarches de déclaration doivent être effectuées sur la plateforme dédiée.
Mesures à mettre en place dans l’entreprise
Après un accident, l’employeur doit agir pour prévenir les risques, notamment en analysant les causes de l’accident, mettant à jour le DUERP et en déployant des actions de prévention adaptées.
Comment se définit un accident de trajet?
L’accident de trajet survient pendant un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Contrairement à l’accident du travail, il n’existe pas de présomption automatique : le salarié doit prouver le lien avec le trajet.
Quelles conditions doivent être respectées?
Pour être reconnu comme tel, un accident de trajet doit regrouper les conditions ci-dessous :
- Le trajet doit être le plus direct possible.
- Le déplacement doit être effectué dans un temps cohérent avec les horaires de travail.
- Si l’accident a lieu lors d’un trajet vers le lieu de restauration, celui-ci doit être habituel et accessible pendant le travail.
L’accident doit être déclaré dans un délai de 24 heures.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat est suspendu.
Pendant l’arrêt :
- Le salarié perçoit des indemnités journalières sans délai de carence.
- Il bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement.
Un peut être proposé pour préparer la reprise, notamment en cas d’arrêt prolongé.
Pendant toute la durée de l’arrêt, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf dans des situations strictement encadrées (faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie).
Quelles indemnisations pour le salarié?
Les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle vont bénéficier de prestations de la part de la sécurité sociale.
En cas d’arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation combinant les prestations de la Sécurité sociale ou « indemnités journalières » et, sous certaines conditions, un complément de salaire versé par l’employeur. Les indemnités sont calculées de la façon suivante :
- 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours.
- 80 % du salaire de référence à partir du 29e jour.
Le salaire de référence équivaut au salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail divisé par 30,42.
Ces indemnités sont versées sans délai de carence.
Lorsque l’arrêt de travail n’a pas pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base
Sous réserve de remplir certaines conditions (notamment d’ancienneté et de justification de l’arrêt), le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur :
- 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours.
- Puis deux tiers de la rémunération pendant 30 jours.
La durée de versement des indemnités varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Si des séquelles subsistent, le salarié peut percevoir un capital ou une rente. Le montant dépend du taux d’incapacité permanente.
En cas de faute inexcusable de l’employeur, une indemnisation complémentaire peut être accordée.
L’accident de trajet obéit à un régime distinct :
- Il ouvre droit aux indemnités journalières sous conditions.
- Il ne donne pas lieu aux mêmes indemnisations spécifiques que l’accident du travail.
Comment se déroulent la reprise du travail ou le reclassement?
À l’issue de l’arrêt, le salarié reprend son poste ou un emploi équivalent.
Une visite médicale de reprise évalue son aptitude et, en cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement.
Si aucun reclassement n’est possible, une rupture du contrat peut être envisagée dans un cadre strict.
Comment se définit une maladie professionnelle?
Une maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à un risque dans le cadre du travail (physique, chimique ou biologique).
La reconnaissance peut intervenir dans deux cas :
- La maladie figure dans un tableau officiel et les conditions sont réunies.
- Le lien direct avec l’activité professionnelle est démontré.
Lorsque la maladie n’est pas présumée d’origine professionnelle, le salarié doit effectuer les démarches de reconnaissance de la maladie professionnelle.
- Le salarié remplit une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail.
- L’organisme de sécurité sociale informe l’employeur.
- La demande est étudiée par l’organisme de sécurité sociale compétent.
- L’organisme de sécurité sociale informe le salarié, l’employeur et le médecin traitant de sa décision.
- En cas de reconnaissance, le salarié a le droit à une indemnisation et une gratuité des soins.
Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :
- En cas d’arrêt de travail : indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versée par l’employeur.
- En cas d’incapacité permanente de travail (IPP) : indemnisationspécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l’employeur.