Comment fonctionnent les heures supplémentaires en France ?
Les heures supplémentaires permettent de répondre aux besoins de l’activité au-delà de la durée légale de 35 heures. Elles obéissent à des règles précises en matière de rémunération, de repos compensateur et à des exonérations sociales et fiscales.
En résumé
- Les heures supplémentaires permettent d’adapter rapidement l’organisation du travail aux besoins de l’activité, au-delà des 35 heures hebdomadaires
- Elles donnent droit à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensateur équivalent.
- Les heures supplémentaires ouvrent droit à des déductions forfaitaires de cotisations patronales
- Les heures supplémentaires bénéficient d’exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu
Quelles sont les règles en matière d’heures supplémentaires ?
Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.
Elle ouvre droit à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensateur équivalent.
Bien que les heures supplémentaires permettent de dépasser la durée légale du temps de travail, elles doivent respecter les durées maximales du temps de travail et les règles liées au repos quotidien et hebdomadaire.
Quels salariés sont concernés ?
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps complet.
Ne sont en revanche pas soumis aux mêmes règles et pas concernés :
- Les cadres dirigeants.
- Les salariés au forfait annuel en jours.
- Les salariés au forfait annuel en heures.
Les salariés à temps partiel ne réalisent pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires lorsqu’ils dépassent la durée prévue à leur contrat.
Comment mettre en place des heures supplémentaires ?
Qui décide des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Elles doivent apparaître clairement sur la fiche de paie.
Comment sont décomptées les heures supplémentaires ?
En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile dans la limite d’un contingent annuel.
Leur réalisation doit respecter :
- Les durées maximales de temps de travail.
- Le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont limitées par un seuil appelé “contingent annuel d’heures supplémentaires” :
- Il est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche.
- À défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.
Lorsque le contingent est dépassé, l’employeur doit accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR) et consulter les représentants du personnel (CSE lorsqu’il existe) avant de faire effectuer des heures au-delà du contingent.
La COR s’ajoute à la rémunération majorée ou au repos compensateur de remplacement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir leur mise en place dans la limite du contingent.
En l’absence d’accord collectif, la COR est fixée à :
- 50 % des heures supplémentaires dans les entreprises jusqu’à 20 salariés.
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
En pratique
Le salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés ayant effectué 4 heures supplémentaires au-delà du contingent, bénéficiera d’une contrepartie de repos de 50 % soit 2 heures de contrepartie.
Certaines heures ne sont pas prises en compte dans ce contingent, notamment :
- Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur
- Les heures liées à des travaux urgents.
Les heures effectuées pour la journée de solidarité.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration salariale et, dans certains cas, à un droit au repos. Le taux de majoration dépend de l’existence d’un accord collectif.
En présence d’un accord collectif
Le taux est fixé par l’accord (d’entreprise ou de branche étendu) et ne peut pas être inférieur à 10 %.
En l’absence d’accord
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées :
- de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) ;
- de 50 % au-delà (à partir de la 44e heure).
Repos compensateur
La majoration salariale peut être remplacée, totalement ou partiellement, par des jours de repos. Ce repos est équivalent à la rémunération majorée. Il est prévu par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur avec l’accord du CSE.
Quelles sont les exonérations sociales et fiscales ?
Pour l’employeur
L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales :
- 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- 0,50 € par heure dans les entreprises de 20 à 250 salariés.
Pour en savoir plus, consultez la page de l’URSSAF dédiée aux exonérations patronales.
Pour le salarié
Les heures supplémentaires (et complémentaires pour un temps partiel) ouvrent droit :
- À une exonération de cotisations salariales.
- À une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 € nets.
Pour en savoir plus, consultez la page de l’URSSAF dédiée aux exonérations salariales.
Comment fonctionnent les heures compensatoires du travail à temps partiel ?
Un salarié à temps partiel qui dépasse la durée prévue dans son contrat effectue des heures complémentaires.
Celles-ci sont limitées :
- Jusqu’à 1/10 de la durée prévue au contrat.
- Jusqu’à 1/3 si un accord collectif le prévoit.
Ces heures complémentaires sont majorées de :
- 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée prévue au contrat.
- 25 % pour chacune des heures accomplies au-delà de cette limite de 1/10 (et dans la limite de 1/3 prévu par l’accord collectif).