Statut entrepreneur / profession libérale
Le statut « Entrepreneur / Profession libérale » permet aux ressortissants étrangers non européens de créer ou exercer une activité indépendante en France, sous réserve de la viabilité du projet et du respect de l’ordre public.
En résumé
- Ce titre de séjour s’adresse aux ressortissants non européens souhaitant exercer une activité indépendante en France.
- Il concerne les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.
- Le projet doit être économiquement viable et compatible avec l’ordre public.
- La carte est délivrée pour 12 mois, avec possibilité de renouvellement sous conditions.
Qui est concerné?
Le statut « Entrepreneur / Profession libérale » s’adresse aux ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse qui souhaitent exercer en France une activité non salariée.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse peuvent exercer librement une activité professionnelle en France, sans titre de séjour spécifique.
Les ressortissants algériens relèvent des dispositions particulières de l’accord franco-algérien.
Quelles sont les conditions d’éligibilité?
Pour être éligible à la carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale », le demandeur doit justifier:
- De la viabilité économique de son projet.
- De sa capacité à percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC, soit 21 876,36 € au 1er janvier 2026, lorsqu’il intègre ou dirige une entreprise existante.
- D’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Quelles sont les activités autorisées?
La carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale » autorise uniquement l’exercice de l’activité indépendante décrite dans le projet présenté lors de la demande.
Toute modification substantielle de l’activité exercée peut nécessiter une nouvelle démarche administrative ou un changement de statut.
Quelle est la durée du séjour autorisé?
La carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale » est délivrée pour une durée de 12 mois, renouvelable sous condition.
Comment obtenir le statut « Entrepreneur / Profession libérale »?
- Étape préalable: attestation de viabilité économique
Avant toute demande de visa ou de titre de séjour, le porteur de projet doit solliciter un avis sur la viabilité économique de son projet.
La demande s’effectue en ligne sur la plateforme ANEF, dans la rubrique dédiée aux projets de carte de séjour « Entrepreneur / Profession libérale ».
Les pièces justificatives doivent permettre d’apprécier le sérieux, la cohérence et la faisabilité du projet.
- Demande de visa ou de titre de séjour
Lorsque le demandeur réside hors de France, il doit déposer sa demande auprès des autorités consulaires françaises compétentes. Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale » est délivré pour une durée de 12 mois.
La demande peut être déposée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Une fois en France, le titulaire doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS sur la plateforme dédiée. Aucune démarche en préfecture n’est requise durant la première année de séjour. Le demandeur est ensuite convoqué pour la visite médicale obligatoire et/ou la visite d’accueil.
Si le demandeur réside déjà en France avec un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence. La demande doit être déposée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour en cours.
Une carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale » d’une durée d’un an, renouvelable, est alors délivrée.
La liste exacte des documents exigés est communiquée par l’autorité chargée de l’instruction du dossier et sur le site France-Visas.
Vous pouvez aussi trouver la liste des pièces donnée à titre indicatif.
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS): 99 €
- Taxe lors de la validation en ligne: 300 €
- Droit de timbre sur la carte de séjour: 50 €
Comment prolonger son séjour en France?
La demande de renouvellement doit être déposée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture du lieu de résidence.
Le demandeur doit démontrer:
- La poursuite effective de son activité.
- Des ressources issues de cette activité au moins équivalentes au SMIC, soit 21 876,36 € au 1er janvier 2026.
- Le respect continu des conditions de délivrance du titre.
Le coût administratif du renouvellement est de 250 €.
Pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, le demandeur devra justifier un niveau de langue A2 et présenter une attestation de réussite à l’examen civique.
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être demandé en préfecture, sous réserve de remplir les conditions du nouveau titre sollicité.
Après 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de carte de résident peut être envisagée.
Cette carte:
- Autorise le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle, sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées.
- Est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.
Qu’en est-il de la famille accompagnante?
Les membres de la famille de l’entrepreneur ou de l’indépendant ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée spécifique à ce statut.
Ils peuvent toutefois:
- Solliciter un titre de séjour autonome (visiteur, salarié, selon leur situation).
- Rejoindre le demandeur principal dans le cadre du regroupement familial, sous réserve que celui-ci réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois.
Pour connaître les conditions et démarches applicables, il est recommandé de consulter les informations officielles de l’administration française.
A retenir
Cette page explique le statut migratoire « Entrepreneur / Profession libérale » en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le ministère de l'Intérieur, France-Visas, la plateforme ANEF et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des conditions d’éligibilité, des démarches administratives et des modalités d’exercice d’une activité commerciale ou libérale en France . Elle prend comme exemple le cas d’un entrepreneur étranger souhaitant créer ou exercer une activité en France et accomplissant les formalités nécessaires.