Démission: rupture à l’initiative du salarié
En France, un salarié en CDI peut mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative, sans avoir à se justifier. La démission implique toutefois le respect de certaines règles, notamment en matière de préavis et de fin de contrat.
En résumé
- La démission correspond à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, sans obligation de justification.
- Elle suppose une volonté claire et non équivoque du salarié.
- Un préavis doit en principe être respecté, sauf exceptions.
- La démission n’ouvre pas automatiquement droit au chômage, sauf cas spécifiques.
Qu’est-ce qu’une démission?
La démission est la décision d’un salarié en CDI de mettre fin à son contrat de travail de manière volontaire. Elle repose sur une volonté claire, sérieuse et non équivoque.
L’employeur ne peut pas déduire une démission du seul comportement du salarié.
- L’abandon de poste peut être assimilé à une démission si le salarié ne reprend pas son travail dans un délai de 15 jours après mise en demeure.
- À l’inverse, lorsque la rupture résulte d’un accord entre les parties, il ne s’agit pas d’une démission mais d’une rupture conventionnelle.
Contrats à durée déterminée
La démission ne concerne que les CDI. Un salarié en CDD ne peut rompre son contrat que dans des cas limités prévus par la loi, par exemple (embauche en CDI, faute grave, force majeure, etc.). On parle alors de rupture anticipée, et non de démission. Retrouvez les cas de rupture d’un CDD sur notre page dédiée.
Quelle procédure pour une démission?
Pour démissionner, le salarié doit respecter plusieurs étapes.
Aucune procédure formelle n’est imposée, le salarié pouvant informer l’employeur à l’oral ou par écrit.
L’employeur accuse réception et précise les modalités de fin de contrat.
Un modèle de lettre de démission est disponible sur le site service-public.
Le salarié doit en principe respecter un préavis avant de quitter l’entreprise. Sa durée dépend de la convention collective, du contrat de travail ou des usages professionnels.
Un simulateur permet de connaître la durée du préavis en fonction des conventions collectives.
Le préavis peut ne pas être effectué dans certaines situations :
- L’employeur dispense le salarié de préavis et verse une indemnité compensatrice.
- Le salarié demande une dispense acceptée par l’employeur, sans indemnité.
- Une disposition conventionnelle prévoit une dispense.
- La démission intervient dans certains cas spécifiques, comme la grossesse ou un congé pour création d’entreprise.
Si le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat.
Quel impact sur les différents droits du salarié?
Droit au chômage
La démission n’ouvre en principe pas droit à l’allocation chômage, car elle constitue une perte volontaire d’emploi. Cependant, certaines situations permettent une indemnisation.
- On parle alors de démission légitime.
- Ces situations peuvent notamment inclure un déménagement pour suivre son conjoint, un projet de reconversion professionnelle, une création ou reprise d’entreprise ou une formation qualifiante.
L’ouverture des droits dépend des conditions fixées par l’assurance chômage et doit être vérifiée au cas par cas.
Visitez le site Service-publicDroit au séjour
Pour les salariés citoyens d’un Etat tiers à l’UE, l’Espace Economique Européen ou la Suisse, les effets d’une démission varient selon le titre de séjour.
- Lorsque le titre autorise toute activité professionnelle, la démission n’a en principe pas d’impact immédiat.
- En revanche, pour les titres liés à un emploi précis, la situation peut être plus sensible, notamment lors du renouvellement.
Une analyse au cas par cas est recommandée pour apprécier le droit au séjour et au travail, y compris en cas de nouvel employeur.
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