Rupture du contrat d’un commun accord: conditions et procédure

La rupture conventionnelle individuelle repose sur une procédure encadrée, qui garantit la transparence des échanges et la protection du consentement des parties.

Elle comprend plusieurs étapes successives :

1. Un entretien est organisé entre l’employeur et le salarié afin d’échanger sur le principe de la rupture, sa date et ses conditions financières.
2. Une convention de rupture est ensuite rédigée et signée par les deux parties, formalisant leur accord.
3. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté après la signature.
4. La convention est enfin transmise à l’administration pour homologation, qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.

En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.

La rupture conventionnelle collective permet d’organiser des départs volontaires dans un cadre collectif, défini par un accord d’entreprise. Elle constitue un mode autonome de rupture, distinct de la rupture conventionnelle individuelle et du licenciement économique.

Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat des salariés. Aucun départ ne peut être imposé dans ce cadre. Il se fait aussi en plusieurs étapes.

1. Conclusion de l’accord collectif :  un accord collectif d’entreprise doit être conclu pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Cet accord définit notamment les conditions d’éligibilité des salariés, le nombre de départs envisagés et les modalités d’accompagnement.
2. Validation par l’administration : l’accord est transmis à la DREETS pour validation via le portail RUPCO dédié. Celle-ci vérifie sa conformité et dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.
3. Présentation des candidatures : une fois l’accord validé, les salariés concernés peuvent se porter volontaires au départ dans les conditions prévues.
4. Examen des candidatures : l’employeur examine les candidatures en fonction des critères définis par l’accord collectif. Il peut accepter ou refuser une demande, dans le respect de ces critères.
5. Signature de la convention individuelle : lorsque la candidature est retenue, une convention individuelle est signée entre l’employeur et le salarié. Elle formalise la rupture du contrat d’un commun accord.
6.  Rupture du contrat et accompagnement : le contrat de travail prend fin selon les modalités prévues. Le salarié perçoit les indemnités prévues et peut bénéficier de mesures d’accompagnement définies dans l’accord collectif.

La rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Retrouvez le simulateur sur le site du Ministère du travail : Code du travail numérique

À cette indemnité peut s’ajouter une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés.

Le salarié peut également bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Pour les salariés ressortissants d’États hors de l’Union européenne, la rupture conventionnelle peut avoir des conséquences sur le droit au séjour.

Même si elle ouvre en principe droit à l’assurance chômage, ses effets sur le renouvellement du titre de séjour doivent être examinés au cas par cas. Ils dépendent notamment du type de titre détenu et de la situation du salarié au moment de la rupture.