Fin du contrat à durée déterminée et autres contrats spécifiques
Certains contrats de travail ont vocation à prendre fin à une date déterminée ou selon des règles particulières comme pour le CDD. Leur rupture est strictement encadrée, notamment en cas de fin anticipée.
En résumé
- Le CDD prend en principe fin automatiquement à la date prévue.
- Une rupture anticipée n’est possible que dans des cas limités fixés par la loi.
- Une rupture irrégulière peut entraîner le versement de dommages-intérêts.
- La fin du contrat ouvre généralement droit à une indemnité et au chômage.
Dans quels cas un CDD peut-il prendre fin avant son terme?
Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à la date prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. La suspension du contrat (maladie, maternité) ne reporte pas, en principe, cette échéance.
Pour l’employeur, l’enjeu est de bien distinguer une fin normale de contrat d’une rupture anticipée, qui obéit à des règles strictes.
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas limitativement prévus par la loi.
- Rupture pendant la période d’essai : pendant la période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat librement, sous réserve de respecter un délai de prévenance.
- Rupture d’un commun accord : l’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat. Cet accord doit être formalisé par écrit.
- Départ du salarié vers un CDI : le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense.
- Autres cas autorisés : le CDD peut également être rompu avant son terme dans les situations de faute grave, de force majeure ou dinaptitude constatée par le médecin du travail.
En dehors de ces cas, la rupture est irrégulière et peut donner lieu à réparation.
Quelles sont les indemnités à la fin d’un CDD?
À l’issue du contrat, le salarié perçoit généralement deux types d’indemnités :
- La prime de précarité.
- L’indemnité compensatrice de congés payés.
La prime de précarité compense le caractère temporaire du contrat. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.
Elle n’est notamment pas due en cas de :
- Faute grave.
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié hors cas autorisés.
- Refus d’un CDI pour un emploi similaire.
- Pour certains contrats spécifiques (CDD d’usage, saisonnier, etc.).
Lorsque les congés acquis n’ont pas été pris, une indemnité compensatrice est versée selon les règles habituelles.
Quel impact sur le chômage?
La fin d’un CDD ouvre en principe droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions requises.
En revanche, une rupture anticipée non conforme peut remettre en cause ce droit.
Pour l’employeur, la remise correcte de l’attestation destinée à France Travail est essentielle
Quelles conséquences sur le droit au séjour?
Pour les salariés étrangers, les conséquences dépendent du titre de séjour. Lorsque le titre autorise toute activité professionnelle, la fin du contrat n’a en principe pas d’effet immédiat.
En revanche, pour les titres liés à un emploi temporaire, une vigilance particulière est nécessaire, notamment en cas de changement de situation ou de renouvellement.
A retenir
Cette page explique la fin du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le Code du travail et Service-public. Elle présente des informations qui relèvent des cas de rupture, des indemnités et des conséquences sur le chômage. Elle prend comme exemple le cas d’un employeur gérant la fin d’un CDD et ses obligations.