Le régime fiscal des impatriés : qui peut en bénéficier ?
Le régime des impatriés est un dispositif fiscal offrant plusieurs exonérations d’impôt sur le revenu. Il s’adresse, sous conditions, aux salariés et dirigeants expatriés venant exercer leur activité professionnelle en France.
En résumé
- Le régime des impatriés s’adresse aux salariés et dirigeants recrutés à l’étranger ou transférés en France.
- Il est réservé aux nouveaux résidents fiscaux de France et ceux n’ayant pas été domiciliés en France les 5 années précédentes.
- Il ouvre droit à des exonérations fiscales ciblées, dans des limites et plafonds encadrés.
- Le dispositif s’applique pendant une durée maximale de 8 ans.
En quoi consiste le régime des impatriés ?
Le régime des impatriés s’adresse aux salariés et dirigeants appelés à exercer leur activité en France, recrutés à l’étranger ou transférés par une entreprise. Pour en bénéficier, une personne doit :
- Être recrutée directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
- Être appelée en France par une entreprise étrangère pour exercer une activité dans une entreprise située en France.
Offre d'emploi
Sont également considérés comme recrutés directement à l’étranger, les salariés ou dirigeants ayant répondu, depuis l’étranger, à une offre d’emploi émise par une entreprise établie en France. Les personnes ayant transféré d’elles-mêmes leur domicile pour venir travailler en France ne peuvent pas bénéficier du régime.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier du régime, les conditions suivantes doivent être réunies :
- être résident fiscal en France ;
- ne pas avoir été domicilié fiscalement en France dans les 5 années précédant la prise de fonction ;
- le bénéficiaire peut être salarié ou dirigeant, sous conditions.
Quelle est la durée de validité du régime ?
Le régime s’applique pendant 8 années au maximum, tant pour les salariés que pour les dirigeants éligibles à compter de la date de prise de fonction en France.
Changement de fonctions
Le régime reste applicable en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise ou d’une société du même groupe. La durée totale du dispositif ne peut toutefois pas être prolongée au-delà de huit années.
Quelle catégorie de dirigeants peut en bénéficier ?
- le président du conseil d’administration ;
- le directeur général ;
- le directeur général délégué ;
- l’administrateur provisoirement délégué ;
- les membres du directoire ;
- tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Les gérants minoritaires ou égalitaires.
Lesdirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Le régime permet une exonération :
- De la prime d’impatriation.
- Des jours travaillés à l’étranger.
- Des indemnités liées à la mobilité
- De certains revenus de capitaux mobiliers
- Des cotisations à un régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine
Avantages en lien avec l’activité professionnelle
La prime d’impatriation est la part de la rémunération directement liée à l’impatriation. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Son montant réel doit être prévu dans le contrat, le mandat social ou un avenant établi avant la prise de fonction.
À défaut de mention expresse, elle doit être déterminée selon des critères objectifs et précis.
La prime peut être, sur option, évaluée forfaitairement : elle est alors réputée égale à 30 % maximum de la rémunération totale.
Les salariés et dirigeants éligibles peuvent être exonérés pour la part de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger, dès lors que ces déplacements sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’entrepriseétablie en France dans laquelle ils exercent leur activité principale.
La preuve de cet intérêt peut être apportée par notes de frais, ordres de mission ou titres de transport, par exemple.
Le saviez-vous ?
La fraction exonérée peut être calculée en rapportant le nombre de jours d’activité exercés à l’étranger au nombre total de jours d’activité dans l’année. Un calendrier précis peut être tenu.
L’exonération de l’impôt sur le revenu de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle est plafonnée.
Deux options au choix sont offertes chaque année :
- Option 1
Exonération de la prime d’impatriation + exonération de la fraction liée à l’activité à l’étranger, dans la limite de 50 % de la rémunération nette totale ; - Option 2
Exonération uniquement de la fraction liée à l’activité à l’étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale (hors prime).
L’option la plus favorable peut être choisie chaque année.
La rémunération nette imposable doit être au moins égale à celle des salariés occupant des fonctions comparables dans l’entreprise (« rémunération de référence »).
Dans le cas contraire, la différence doit être réintégrée dans la rémunération imposable.
Une attestation de l’employeur peut être fournie pour justifier la comparaison.
Le saviez-vous ?
Les éléments de rémunération concernés par le régime des impatriés sont également exonérés de taxe sur les salaires.
Autres exonérations spécifiques
Pendant la durée d’application du régime, les bénéficiaires peuvent également bénéficier :
- D’une exonération d’impôt sur les indemnités versées à l’occasion de la mobilité (voyage de reconnaissance, frais d’agence, déménagement, etc.) ;
- D’une exonération sur la moitié des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières, sous conditions (paiement par une entité établie hors de France, dans un État conventionné avec clause d’assistance administrative) ;
- D’une exonération sur les cotisations au régime de sécurité sociale de l’État d’origine (cotisations légales, retraite, prévoyance) ;
- D’une imposition sur la fortune immobilière (IFI) limitée aux biens immobiliers situés en France pendant les 5 premières années.
Quelles sont les applications pratiques du régime ?
- Les rémunérations exonérées doivent être déclarées dans la déclaration de revenus n° 2042 C.
- L’option de plafonnement retenue doit être mentionnée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration 2042/2042C.
- Pour l’évaluation forfaitaire de la prime, l’option doit être déclarée expressément.
- Le régime des impatriés s’applique de plein droit. Aucun accord préalable de l’Administration fiscale n’est nécessaire.
Dans la déclaration sociale nominative (DSN), l’employeur indique distinctement :
- le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu.
- le montant des salaires exonérés au titre du régime des impatriés (prime + fraction liée à l’activité à l’étranger) dans la case « somme exonérée au titre du régime des impatriés ».
- Impôts.gouv.fr
Le site en ligne de l’administration fiscale vous présente également le régime des impatriés.
Lien : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/le-regime-des-impatries
- Le BOFIP
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques est le site des commentaires officiels de l’administration sur l’ensemble de la législation fiscale.
Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20170621
- Impôts Service
Pour toute question de fiscalité personnelle :
0 810 467 687 (numéro surtaxé).
- Bureau des investisseurs étrangers – Tax4Business
Service de la DGFIP dédié aux questions fiscales des entreprises et ressortissants étrangers porteurs d’un projet d’investissement en France.
Contact : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr
A retenir
Cette page explique le régime fiscal des impatriés en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que Service-public.fr, impots.gouv.fr et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des conditions d’accès, de la durée et les avantages fiscaux, notamment les exonérations applicables à la rémunération et aux revenus associés. Elle prend comme exemple le cas d’un salarié ou dirigeant recruté à l’étranger et en mobilité professionnelle en France.