Statut Talent Mandataire social
Pour accompagner l’implantation et le développement des groupes internationaux en France, le statut “Talent – Mandataire social” permet à un dirigeant étranger non européen de prendre la tête d’une filiale ou d’une entité établie en France Le statut « Talent – Mandataire social », permet d’exercer un mandat social en France et d’y résider.
En résumé
- Le statut « Talent – Mandataire social » s’adresse aux dirigeants étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse nommés représentants légaux d’une entité établie en France.
- Il est soumis à des conditions cumulatives d’ancienneté dans le groupe, de rémunération et de nomination effective au sein de la filiale française.
- Le titre de séjour est délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, renouvelable.
- Il permet de sécuriser juridiquement la prise de fonctions d’un dirigeant étranger dans le cadre d’une implantation ou d’un développement en France.
- Le titulaire peut être accompagné par sa famille, bénéficiant d’un statut dédié.
Qui est concerné?
Dans le cadre des activités d’une filiale implantée en France, un groupe international peut nommer comme représentant légal un dirigeant ou salarié précédemment en poste au sein de la maison mère ou d’une autre entité du groupe.
Le mandataire social est une personne physique investie du pouvoir de représenter légalement la société en France et d’engager celle-ci dans tous les actes de gestion. Il agit sous la responsabilité des actionnaires et à l’égard des partenaires sociaux et des tiers.
Selon la forme juridique de la structure française, il peut s’agir notamment :
- Du Président directeur général d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS).
- Du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL).
- Du représentant d’une succursale ou d’un bureau de liaison d’une société étrangère.
Les dirigeants étrangers de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent exercer ces fonctions sans formalité liée au séjour.
Les ressortissants algériens relèvent quant à eux des dispositions spécifiques de l’accord franco-algérien. Consultez notre page dédiée pour avoir plus d’informations.
Quelles sont les conditions d’éligibilité?
Le dirigeant étranger peut prétendre au statut « Talent – Mandataire social » s’il justifie cumulativement :
- D’une ancienneté minimale de 3 mois au sein d’une entreprise ou d’un établissement du même groupe, en qualité de salarié ou de mandataire social.
- D’une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC, soit 65 629,08 € au 1er janvier 2026.
- D’une nomination effective en tant que représentant légal d’une société ou d’un établissement établi en France.
Quelles sont les activités autorisées?
Le statut « Talent – Mandataire social » autorise l’exercice d’une activité commerciale strictement liée au mandat social exercé au sein de la filiale française du groupe international.
Quelle est la durée du séjour autorisé?
La durée de validité du titre de séjour dépend de la nature et de la durée du projet présenté. La durée maximale du titre de séjour est de 4 ans, renouvelable, sous réserve du respect des conditions.
Le visa long séjour valant titre de séjour
Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à un an, le dirigeant étranger peut obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Talent ». Ce visa:
- Est valable jusqu’à 12 mois
- Permet d’exercer l’activité professionnelle dès l’arrivée en France.
- Doit être validé en ligne après l’arrivée.
À l’issue de sa validité, le titulaire peut solliciter un titre de séjour « Talent » d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Comment obtenir le statut « Talent – Mandataire social »?
- Demande depuis l’étranger
Lorsque le dirigeant réside hors de France, la demande de visa de long séjour mention « Talent » est déposée auprès des autorités consulaires françaises compétentes.
La demande est initiée sur le site officiel France-Visas et peut être déposée jusqu’à 3 mois avant la date d’arrivée en France. Ce visa autorise l’entrée sur le territoire français et l’exercice de l’activité dès l’arrivée.
Une fois en France, la demande de titre de séjour « Talent » est finalisée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Talent ».
Après validation, une attestation de décision favorable est délivrée dans l’attente de la remise du titre lors d’un rendez-vous en préfecture.
- Demande depuis la France
Lorsque le dirigeant séjourne déjà régulièrement en France sous un autre statut, il doit solliciter un changement de statut vers la carte de séjour « Talent – Mandataire social ».
La demande doit être déposée 4 à 2 mois avant l’expiration du titre en cours et être accompagnée des justificatifs attestant du respect des conditions d’éligibilité.
Bon à savoir
Tout au long de la procédure, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande et répondre à des demandes de compléments sur son dossier.
La liste exacte des documents exigés est communiquée par l’autorité chargée de l’instruction du dossier et sur le site France-Visas.
Elle comprend notamment les pièces justifiant la nomination, la rémunération et l’appartenance au groupe. Vous pouvez aussi trouver la liste des pièces donnée à titre indicatif
Le coût administratif comprend:
- Une taxe administrative de 300 € ;
- Un droit de timbre de 50 € lors de la remise du titre de séjour.
À ces montants s’ajoute, le cas échéant, le coût du visa de long séjour, soit 99 €.
Comment prolonger son séjour en France ?
La demande de renouvellement doit être déposée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
Le dirigeant doit démontrer :
- La poursuite effective du mandat social.
- Le respect de la condition de rémunération.
Le coût administratif du renouvellement est de 250 €.
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être sollicité dans les délais réglementaires, sous réserve de remplir les conditions propres au nouveau titre demandé.
Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Après 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de carte de résident peut être envisagée.
Cette carte :
- Autorise le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle, sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées.
- Est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.
Qu’en est-il de la famille accompagnante?
Le conjoint et les enfants mineurs à charge du titulaire du statut « Talent – Mandataire social » peuvent bénéficier du statut de famille accompagnante, leur permettant de résider légalement en France.
A retenir
This page explains le statut migratoire « Talent - Mandataire social » permettant un citoyen étranger de diriger la filiale française du groupe en résidant en France. It is based on institutional sources such as le ministère de l’Intérieur, les Préfectures, France-Visas, le MEAE et Business France. It presents information covering des conditions d’éligibilité, des démarches administratives et des modalités de séjour des dirigeants étrangers. It uses the example of d’un dirigeant étranger nommé à la tête d’une filiale française et réalisant les démarches pour exercer légalement son mandat en France et y séjourner avec sa famille.