Venir en France avec sa famille
Un salarié ou un dirigeant étranger peut s’installer en France avec sa famille. Leurs droits au séjour, au travail et les démarches varient selon la nationalité et le titre de séjour du demandeur principal.
En résumé
- Les membres de la famille concernés sont le conjoint et les enfants mineurs.
- Les règles diffèrent selon que le demandeur principal est non-européen, citoyen de l’UE/EEE/Suisse ou français.
- Certains titres de séjour (Talent, ICT) permettent une procédure simplifiée de famille accompagnante.
- Les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour et ils peuvent demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) pour voyager et justifier leur séjour en France.
Qui sont les membres de la famille?
Sont considérés comme membres de la famille:
- Le conjoint du salarié ou du dirigeant installé en France.
- Les enfants mineurs, âgés de moins de 18 ans.
Selon la situation du demandeur principal et la nationalité des proches, les membres de la famille peuvent:
- Bénéficier d’un droit au séjour.
- Accéder au marché du travail.
- Relever de procédures spécifiques ou simplifiées.
Quelle procédure quand les membres de la famille sont non-européens?
La durée de validité du titre délivré au membre de la famille est alignée sur celle du titre du conjoint ou du parent.
Les cartes de séjour « Famille » valent autorisation de travail. Le conjoint peut exercer toute activité salariée, sans démarche supplémentaire.
Si la famille est résidente à l’étranger, les autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence sont compétentes.
- Demande de visa (visa de long séjour portant la mention « Talent – Famille » ou « Salarié détaché ICT – Famille ») via le site France-visas
- Dépôt possible en même temps ou après la demande du titre principal
La finalisation de la demande de titre se fait sur la plateforme dédiée.
Pour le conjoint d’un porteur de titre “Talent”, une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le conjoint reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Talent » délivré. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, il sera possible de consulter sur le compte en ligne l’état de la demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter le dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Le conjoint du “salarié détaché ICT” devra demander son titre auprès de la Préfecture de sa résidence.
- Demande de changement de statut en ligne sur la plateforme dédiée.
- Justification des conditions d’éligibilité requises
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le conjoint ou l’enfant majeur peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
La liste exacte des documents est communiquée par l’autorité compétente et disponible sur le site officiel France-visas. Elle dépend du statut, de la situation familiale et du pays de résidence.
Vous pouvez retrouver, à titre indicatif, notre liste de documents requis.
- Carte de séjour du conjoint: 350 €
- Visa : 99 € par membre de la famille
La procédure de famille accompagnante ne s’applique pas aux familles de citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Quelle procédure suivre pour les membres de la famille de citoyens français?
- Aucun visa requis.
- Entrée avec carte d’identité ou passeport valide.
- Activité professionnelle libre, salariée ou non.
Un titre de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » peut être demandé à titre facultatif.
L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à l’obligation de justifier des diplômes requis et soumis à l’autorisation de l’autorité compétente le cas échéant.
Les membres de famille d’un citoyen français ressortissants d’un État tiers doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), sauf cas de dispense, via la plateforme dédiée.
Ce visa, délivré dans le cadre d’une procédure accélérée, porte la mention « vie privée et familiale » et est valable 12 mois. Il permet l’exercice de toute activité professionnelle.
- Après un an de séjour, le conjoint peut demander un titre de séjour pluriannuel, puis, sous conditions, une carte de résident de 10 ans.
- Après 3 ans de séjour stable et régulier sur le territoire français, une carte de résident de 10 ans peut être délivrée au conjoint d’un Français.
- Le renouvellement de ce titre et la demande de carte de résident doivent être demandés en préfecture au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
Quelle procédure quand les membres de la famille sont des citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse?
Les membres de la famille proche d’un citoyen européen peuvent accompagner celui-ci lors de son installation en France.
Sont considérés comme membres de la famille proche:
- Conjoint ou partenaire de PACS.
- Enfants de moins de 21 ans.
- Enfants à charge de plus de 21 ans.
- Ascendants directs à charge.
Les membres de la famille européens entrent et séjournent librement en France. Les membres de famille ressortissants d’États tiers bénéficient de facilités d’entrée et de séjour, incluant un visa gratuit et délivré rapidement.
Ils doivent, une fois en France, solliciter un titre de séjour “Membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse”, valable cinq ans et renouvelable.
- Aucun visa requis.
- Entrée avec carte d’identité ou passeport valide
- Activité professionnelle libre, salariée ou non.
Un titre de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » peut être demandé à titre facultatif.
L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à l’obligation de justifier des diplômes requis et soumis à l’autorisation de l’autorité compétente le cas échéant.
Le visa
Lorsque les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont ressortissants d’un État tiers, ils doivent, sauf dispense, déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises compétentes dans leur pays de résidence.
La demande est initiée en ligne sur le site officiel France-Visas.
Les demandes de visa des membres de famille de citoyens européens font l’objet d’une procédure accélérée, afin de faciliter leur entrée sur le territoire français.
En principe, le délai d’instruction n’excède pas quatre semaines et aucun frais de visa n’est exigé.
Le titre de séjour
Après leur arrivée en France, les membres de la famille ressortissants d’un État tiers doivent demander un titre de séjour “Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse”.
Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans les trois mois suivant l’entrée en France, sur le site de l’ANEF.
Ce titre de séjour permet d’exercer toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, sans démarche supplémentaire. L’accès aux professions réglementées reste toutefois soumis aux conditions de qualification et aux autorisations requises.
Le titre est délivré gratuitement, pour une durée de cinq ans, et est renouvelable. La demande de renouvellement doit être déposée sur l’ANEF entre quatre et deux mois avant sa date d’expiration.
Qu’est-ce que le Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM)?
Les enfants mineurs étrangers ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Le DCEM atteste de la régularité de séjour d’un mineur et permet de voyager hors de France et d’y revenir sans visa, à condition d’être en possession d’un passeport en cours de validité.
Enfant mineur d’un citoyen non européen
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France lorsque l’un au moins de ses parents est titulaire de l’un des titres de séjour suivants:
- Carte de séjour temporaire (salarié, travailleur temporaire, recherche d’emploi et création d’entreprise, etc.).
- Carte de séjour pluriannuelle (Talent, salarié détaché ICT, salarié, etc.).
- Carte de résident de 10 ans.
Enfant mineur de nationalité algérienne ou tunisienne
La situation des mineurs algériens et tunisiens est régie par des accords bilatéraux spécifiques. Le mineur doit avoir séjourné régulièrement en France, généralement avec un visa de long séjour.
Le DCEM peut être délivré au mineur algérien résidant en France lorsqu’il:
- Est admis au séjour dans le cadre du regroupement familial.
- Est né en France et y réside avec au moins un parent en situation régulière.
- Justifie d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 10 ans au plus, pendant au moins six ans.
- Est entré en France pour y suivre des études avec un visa de plus de trois mois.
Le DCEM peut être délivré au mineur tunisien résidant en France lorsqu’il:
- Est admis au séjour dans le cadre du regroupement familial.
- Est entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de plus de trois mois.
Enfant mineur d’un citoyen européen
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes:
- Au moins l’un de ses parents est citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse et réside en France depuis plus de trois mois.
- Son beau-parent est citoyen européen et au moins l’un de ses parents réside en France depuis plus de trois mois.
- Au moins l’un de ses parents a acquis la nationalité française.
Enfant de moins de 13 ans
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 13 ans, la durée de validité du DCEM dépend de la nationalité des parents et de la durée de validité de leur titre de séjour.
- Enfants de citoyens européens: DCEM valable 5 ans, renouvelable.
- Enfants de citoyens non européens: DCEM valable jusqu’à 5 ans, ou pour une durée alignée sur celle du titre de séjour des parents si celle-ci est inférieure.
Lorsque les parents disposent de titres de séjour avec des dates d’expiration différentes, la date retenue est la plus éloignée. Le DCEM est renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Il doit être restitué à la préfecture si l’enfant devient français ou obtient un titre de séjour.
Enfant de plus de 13 ans
Lorsque l’enfant est âgé de plus de 13 ans, le DCEM est délivré jusqu’à ses 18 ans.
Si le titre de séjour du parent expire avant la majorité de l’enfant, la validité du DCEM est alignée sur celle du titre parental, sans pouvoir être inférieure à un an. En cas de titres parentaux ayant des dates différentes, la date la plus éloignée est retenue.
Le DCEM doit être restitué si l’enfant devient français ou obtient un titre de séjour.
La demande de DCEM est déposée en ligne sur le site dédié, par la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur. Elle est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence de l’enfant.
Une fois la demande acceptée, le DCEM est retiré auprès de l’autorité désignée. Le parent titulaire du titre de séjour principal doit se présenter accompagné de l’enfant bénéficiaire.
La liste précise des pièces à fournir est communiquée lors du dépôt de la demande. À titre indicatif, vous pourrez trouver une liste de documents sur notre page dédiée.
- Enfant de parents non européens: 50 €, à régler par timbres fiscaux lors de la remise du DCEM.
- Enfant de parents européens: délivrance gratuite.
A retenir
This page explains aux employeurs les démarches liées à l’arrivée en France des membres de la famille d’un salarié étranger recruté. It is based on institutional sources such as le ministère de l’Intérieur, France-Visas et les préfectures et Business France. It presents information covering des procédures selon la nationalité des membres de la famille, de leur lien avec le salarié, et du Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM). It uses the example of d’un employeur recrutant un salarié étranger accompagné de sa famille devant répondre aux questions de son collaborateur sur la situation migratoire de ses membres de famille.