French Tech Visa for Investors
La France propose aux investisseurs internationaux un cadre attractif pour accompagner le développement de son écosystème technologique. La procédure French Tech Visa for Investors permet aux investisseurs internationaux de s’installer sur le territoire pour soutenir des startups françaises.
En résumé
- La procédure French Tech Visa for Investors s’adresse aux investisseurs internationaux souhaitant investir dans l’écosystème French Tech et s’installer en France.
- Il permet, sous conditions, d’obtenir un titre de séjour pluriannuel « Talent – Investisseur économique ».
- Le titre de séjour peut être délivré pour une durée allant jusqu’à 4 ans, renouvelable.
- Le dispositif s’inscrit dans une procédure dédiée, en lien avec la Mission French Tech.
Qui est concerné?
La procédure French Tech Visa for Investors concerne les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse souhaitant investir et s’installer en France.
Elle s’adresse aux investisseurs internationaux projetant de s’implanter durablement en France et d’investir dans des entreprises relevant de l’écosystème des technologies innovantes.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent exercer leur activité en France sans formalité de titre de séjour.
Les citoyens algériens relèvent des dispositions spécifiques de l’accord franco-algérien et doivent se référer à la fiche dédiée.
La procédure French Tech Visa
La French Tech vise à faire émerger des start-ups à succès en France et à renforcer l’attractivité de l’écosystème français auprès des talents internationaux. Le French Tech Visa est une procédure simplifiée permettant l’obtention d’un titre de séjour « Talent » pour trois profils:
Quelles sont les conditions d’éligibilité?
Un investisseur étranger peut solliciter un titre de séjour « Talent – Investisseur économique » s’il réalise un investissement économique direct:
- À titre personnel.
- Par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige.
- Ou par l’intermédiaire d’une société dont il détient au moins 30 % du capital.
Il doit également remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi sur le territoire français dans les quatre années suivant l’investissement.
- Effectuer ou s’engager à effectuer en France un investissement d’au moins 300 000 € en immobilisations corporelles ou incorporelles.
Les investissements directs comprennent notamment les apports en capital social, les bénéfices réinvestis et les prêts entre sociétés affiliées.
Les investissements exclusivement financiers ne sont pas éligibles.
Quelles sont les activités autorisées?
Le statut « Talent – Investisseur économique » autorise son titulaire à séjourner en France afin de mettre en œuvre et de piloter le projet d’investissement ayant fondé la demande, ainsi que l’activité économique directement liée à ce projet.
Quelle est la durée du séjour autorisé?
La durée de validité du titre de séjour dépend de la nature et des caractéristiques du projet d’investissement. La durée maximale du titre de séjour est de 4 ans, renouvelable, sous réserve du respect des conditions.
Le visa long séjour valant titre de séjour
Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à un an, le dirigeant étranger peut obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Talent ». Ce visa:
- Est valable jusqu’à 12 mois
- Permet d’exercer l’activité professionnelle dès l’arrivée en France.
- Doit être validé en ligne après l’arrivée.
À l’issue de sa validité, le titulaire peut solliciter un titre de séjour « Talent » d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Comment obtenir le statut « Talent – Investisseur économique»?
- Étape préalable : obtention de l’attestation d’éligibilité
L’investisseur doit solliciter une attestation officielle reconnaissant son éligibilité au French Tech Visa for Investors.
La demande est instruite de manière individuelle via la plateforme dédiée.
Après analyse du profil et de l’historique d’investissement, la Mission French Tech délivre une attestation officielle d’éligibilité. Cette attestation doit ensuite être jointe à la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, accompagnée des pièces justificatives requises.
La procédure varie selon que le demandeur réside à l’étranger ou déjà en France.
- Demande de visa long séjour ou de titre de séjour
Lorsque le fondateur réside à l’étranger, la demande de visa long séjour mention « Talent » est déposée auprès des autorités consulaires françaises compétentes. Ce visa permet d’entrer en France et d’y exercer immédiatement l’activité professionnelle. Une fois sur le territoire national, il doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour – Talent afin de finaliser les démarches.
Lorsque le fondateur réside déjà en France, il doit déposer une demande de titre de séjour ou un changement de statut via la plateforme dédiée, dans les délais réglementaires. La procédure doit être lancée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Bon à savoir
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour. La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Talent » délivré.
La liste exacte des documents demandés est communiquée par l’autorité en charge du dossier et sur le site officiel France-Visas.
A titre indicatif, vous pouvez également consulter la liste des documents justificatifs.
Le coût administratif comprend:
- Une taxe administrative de 300 €.
- Un droit de timbre de 50 € lors de la remise du titre de séjour en préfecture.
À ces montants s’ajoute, le cas échéant, le coût du visa de long séjour, soit 99 €.
Comment prolonger son séjour en France ?
La demande de renouvellement du titre de séjour doit être déposée entre 4 et 2 mois avant son expiration sur la plateforme dédiée.
L’investisseur doit démontrer qu’il continue de remplir les conditions ayant justifié la délivrance du titre, notamment:
- La poursuite de l’investissement et des engagements en matière d’emploi.
- Ou la réalisation d’un nouveau projet d’investissement en France.
Le coût du renouvellement est de 250 €.
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être sollicité dans les délais réglementaires, sous réserve de remplir les conditions propres au nouveau titre demandé. La demande est à effectuer sur la plateforme dédiée.
Après 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de carte de résident peut être envisagée.
Cette carte:
- Autorise le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle, sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées.
- Est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.
Qu’en est-il de la famille accompagnante?
Le conjoint et les enfants mineurs à charge du titulaire du statut « Talent – Porteur de projet économique innovant » peuvent bénéficier du statut de famille accompagnante, leur permettant de résider légalement en France.
A retenir
Cette page explique les règles applicables à la procédure French Tech Visa for Investors en France. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie, France-Visas, Mission French Tech et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des conditions d’éligibilité, les démarches et les règles de renouvellement du statut migratoire. Elle prend comme exemple le cas d'un investisseur dans la tech souhaitant investir dans l'écosystème Tech français et résider en France pour suivre ses investissements, avec sa famille.