Salariés détachés hors mobilité intragroupe
Un employeur établi à l’étranger peut détacher temporairement un salarié en France, hors mobilité intragroupe, sous certaines conditions. Cela concerne notamment les prestations de services, missions ponctuelles ou détachements pour compte propre.
En résumé
- Le détachement hors mobilité intragroupe concerne les salariés envoyés temporairement en France tout en conservant leur contrat de travail et le lien de subordination avec l’employeur à l’étranger.
- Une autorisation de travail est en principe requise avant l’arrivée en France.
- L’employeur doit respecter les obligations déclaratives, notamment la déclaration préalable de détachement.
- La durée du séjour est limitée à celle de la mission, dans un cadre strictement encadré par la réglementation française.
Qui est concerné?
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement en France un salarié ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, à l’EEE et à la Suisse, dans les situations suivantes:
- Prestation de services: le salarié intervient en France pour exécuter une mission dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou de prestation, tout en restant sous l’autorité de l’employeur étranger.
- Mobilité intragroupe hors ICT: le salarié est détaché au sein d’une entité du même groupe en France, sans remplir les conditions du statut « Salarié détaché ICT».
- Détachement pour compte propre: le salarié est envoyé en France pour les besoins directs de l’entreprise étrangère, sans bénéficiaire de prestation en France (par exemple, participation à un salon professionnel).
Dans tous les cas, une demande d’autorisation de travail, sauf exception prévue, doit être déposée préalablement par l’employeur.
Les ressortissants algériens relèvent d’un régime spécifique.
Quelles sont les conditions?
Pour être éligible au détachement hors mobilité intragroupe, le salarié doit justifier:
- D’un contrat de travail en cours avec un employeur établi à l’étranger.
- D’une autorisation de travail obtenue avant son arrivée en France, sans obligation de recherche de candidats sur le marché du travail français.
- D’un détachement temporaire en France relevant de l’un des trois cas autorisés.
Une entreprise étrangère sans établissement en France peut détacher ses salariés afin d’exécuter une prestation prévue par contrat. Le lien de subordination avec l’employeur étranger est maintenu pendant toute la durée de la mission.
Une entreprise étrangère peut détacher un salarié au sein d’une société du même groupe en France, même lorsque les critères du titre « Salarié détaché ICT » ne sont pas réunis.
Le salarié doit déjà appartenir aux effectifs de l’entreprise à l’étranger avant son détachement
L’entreprise étrangère peut détacher un salarié en France pour ses propres besoins, sans qu’il existe de client ou de donneur d’ordre en France.
Un ressortissant étranger résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou en Suisse peut être détaché en France sans autorisation de travail, sous conditions, notamment de titre de séjour valide, de rémunération et d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’emploi. Les formalités sociales et déclaratives restent obligatoires.
Déclaration préalable de détachement
Tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit effectuer, avant le début de la mission, une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail.
Cette démarche s’effectue via le téléservice SIPSI.
Les détachements pour le propre compte de l’employeur sont exemptés de déclaration préalable de détachement.
Quelle est la durée du séjour autorisée?
La durée du séjour correspond à celle de la mission confiée au salarié, dans la limite de 12 mois, avec possibilité de renouvellement sous conditions.
Comment obtenir le statut de travailleur temporaire?
Le salarié détaché résidant hors de France doit déposer une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française compétente, au plus tôt trois mois avant la date prévue d’arrivée en France.
- L’employeur étranger effectue la déclaration préalable de détachement lorsque celle-ci est requise via la plateforme dédiée.
- L’autorisation de travail est demandée en ligne par le donneur d’ordre ou l’employeur concerné avant la demande de visa.
- Le salarié obtient un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Travailleur temporaire », valable 12 mois, de la part des autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle.
- À son arrivée en France, le salarié valide son VLS-TS via la plateforme dédiée et se soumet aux formalités médicales obligatoires.
La liste détaillée des documents à fournir est communiquée par l’autorité en charge de l’instruction du dossier.
À titre indicatif, une liste des justificatifs requis pour le titre de séjour « Travailleur temporaire » peut être consultée.
Plus de renseignements sur les justificatifs de protection sociale dans notre rubrique “La protection sociale en France”.
- Pour une première demande:
- Validation du VLS-TS: 300 €
- Visa de long séjour: 99 €
- En cas de renouvellement:
- Taxe administrative: 200 €
- Droit de timbre: 50 €
Comment prolonger le séjour?
La demande de renouvellement doit être déposée 2 mois avant l’expiration du titre en cours (VLS-TS ou précédente carte de séjour), auprès de la préfecture du lieu de résidence. Le demandeur devra prouver qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
La carte de séjour est renouvelée pour une durée correspondant au détachement restant à courir. Le coût de renouvellement est de 250 €.
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être sollicité avant l’expiration du titre, sous réserve de remplir les conditions du nouveau statut demandé.
Qu’en est-il de la famille accompagnante?
Les membres de la famille ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée liée au statut du salarié détaché.
Ils peuvent demander un titre de séjour autonome ou rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, sous conditions de durée de séjour et de ressources.
A retenir
Cette page explique les règles migratoires applicables au détachement de salariés en France dans le cadre d'une prestations de service ou détachement pour compte propre, hors mobilité intragroupe. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le ministère de l’Intérieur, le MEAE, France-Visas et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des conditions, les obligations déclaratives et les démarches à effectuer avant l’arrivée du salarié détaché par son employeur. Elle prend comme exemple le cas d'un salarié étranger détaché en France pour une mission déterminée, dans le cadre d'une prestations de service par exemple.