Salarié détaché ICT : conditions, durée du séjour et droits en France
Les mobilités de salariés au sein d’un groupe sont fréquentes. Le statut de salarié détaché ICT permet à une entreprise internationale de transférer temporairement un salarié étranger au sein de sa filiale française, sans rompre le contrat de travail avec l’employeur établi à l’étranger.
En résumé
- Le salarié détaché ICT est un salarié envoyé temporairement en France par son employeur étranger au sein de la filiale française d’un même groupe.
- Le contrat de travail avec l’employeur d’origine est maintenu pendant toute la durée de la mission.
- Le titre de séjour vaut autorisation de travail et permet d’exercer uniquement l’activité prévue par le détachement.
- La durée maximale de séjour est de 3 ans, sans possibilité de dépassement dans le cadre de statut.
- Le salarié peut être accompagné de sa famille, dont le conjoint peut également exercer une activité professionnelle en France.
Qu’est-ce que le détachement intragroupe?
Dans le cadre de la mobilité internationale, les groupes de sociétés peuvent organiser des transferts temporaires de salariés vers leur filiale française afin d’y exercer des fonctions spécifiques.
Le statut Salarié détaché ICT s’adresse aux salariés internationaux occupant des fonctions de direction, de management ou d’expertise.
Le statut de salarié détaché ICT s’adresse aux salariés citoyens d’un Etat tiers à l’UE, l’EEE et à la Suisse, qui conservent leur contrat de travail avec l’entreprise établie à l’étranger pendant toute la durée de leur mission en France.
Le statut de salarié en mission
À l’inverse, lorsqu’un contrat de travail est conclu avec l’entité française d’accueil, le salarié relève du statut Talent – Salarié en mission.
Qui est concerné?
Pour exercer une activité professionnelle en France pendant plus de trois mois, les salariés ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse et employés par une entreprise établie hors de France doivent solliciter un visa de long séjour, puis un titre de séjour adapté à leur situation.
Les citoyens européens peuvent exercer librement une activité professionnelle.
Les ressortissants algériens relèvent d’un régime spécifique.
Quelles sont les conditions d’éligibilité?
Le salarié étranger peut prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT » s’il justifie:
- D’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein du groupe de l’entreprise qui l’emploie
- D’un contrat de travail maintenu avec l’employeur établi à l’étranger
- De l’appartenance au même groupe entre l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil en France
- De fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise
- D’une rémunération au moins égale aux minimas légaux et conventionnels applicables.
Aucun contrat de travail n’est conclu avec l’entreprise française d’accueil. Si c’est le cas, consultez la fiche dédiée “Talent Salarié en mission”.
Les titulaires d’une carte « Salarié détaché ICT » délivrée par un autre État membre de l’Union européenne peuvent travailler en France sous le statut « Salarié détaché mobile ICT », dans la limite de trois ans.
Ils doivent justifier:
- D’un titre de séjour salarié détaché ICT délivré par un autre État membre.
- D’un avenant au contrat de travail précisant la mission en France
- De l’appartenance au même groupe entre les entreprises concernées.
- De ressources suffisantes.
Déclaration préalable de détachement
Tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit effectuer, avant le début de la mission, une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail.
Cette démarche s’effectue via le téléservice SIPSI.
Quelles sont les activités autorisées?
Le statut « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » vaut autorisation de travail. Le salarié est autorisé à exercer uniquement l’activité professionnelle salariée prévue dans le cadre du détachement ayant justifié la délivrance du titre
Quelle est la durée du séjour autorisé?
La durée du séjour est identique à celle de la mission, dans la limite maximale de 36 mois, non renouvelable.
Bon à savoir
Le statut de salarié détaché ICT n’a pas vocation à permettre une installation durable en France. À l’issue des trois années, le salarié doit soit quitter le territoire français soit solliciter un changement de statut vers un autre titre de séjour.
Comment obtenir le statut « Salarié détaché ICT »?
- Demande de visa de long séjour
La demande de visa doit être engagée au plus tôt trois mois avant l’arrivée en France, auprès des autorités consulaires françaises du lieu de résidence habituelle. La démarche est initiée sur le site officiel France-visas.
- Demande du titre de séjour
Dès l’arrivée en France, le visa salarié détaché ICT permet l’exercice de l’activité salariée.
Le titre de séjour est ensuite délivré par la préfecture du lieu de domicile, sur présentation du visa de long séjour et des documents requis. Le demandeur doit se rapprocher, dès son arrivée, de la Préfecture de son lieu de domicile.
La liste précise des documents est communiquée par le site France-visas ou la préfecture compétente.
Vous pouvez également consulter, à titre indicatif, la liste des documents requis.
- Taxe pour la délivrance du titre de séjour: 300 €
- Droit de timbre: 50 €
- Coût du visa de long séjour: 99 €
Maintien au régime de sécurité sociale
Le salarié détaché ICT peut rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, lorsque celui-ci a conclu une convention avec la France. Un certificat de détachement doit alors être sollicité par l’employeur avant la demande de visa. Retrouvrez plus d’informations au sein de notre rubrique dédié au détachement en sécurité sociale.
Comment prolonger le séjour en France?
La durée totale de séjour en France ne peut excéder trois ans, renouvellement inclus. Toutefois, si la mission est prolongée dans cet intervalle, la demande de renouvellement doit être déposée deux mois avant l’expiration du titre en cours.
Le demandeur devra démontrer qu’il continue de répondre aux critères d’éligibilité et faire sa demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.
Coût administratif: 250 €.
Après expiration du titre et une période de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une nouvelle demande peut être déposée en cas de nouveau transfert intragroupe.
En cas d’évolution de la situation professionnelle, un changement de statut peut être demandé auprès de la préfecture, sous réserve de remplir les conditions du nouveau titre sollicité.
Qu’en est-il de la famille accompagnante?
Le conjoint et les enfants mineurs à charge du titulaire d’un titre « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint peut obtenir un titre de séjour autorisant le séjour en France et l’exercice de toute activité salariée.
Le coût administratif est de:
- Titre de séjour du conjoint: 300 €
- Visa par membre de la famille: 99 €
A retenir
This page explains le statut migratoire de salarié détaché ICT à destination des salariés en mobilité intragroupe depuis l'étranger vers la France. It is based on institutional sources such as le ministère de l'Intérieur, le MEAE, France-Visas, les préfectures et Business France. It presents information covering des conditions d’éligibilité, aux démarches administratives et aux modalités d’exercice de l’activité dans le cadre d’un détachement intragroupe vers la filiale française d'un groupe international. It uses the example of d’un salarié étranger transféré temporairement au sein d’une filiale française pour une mission d'expertise ou de management et séjournant en France avec sa famille.