Négociation collective en France : accords d’entreprise et conventions collectives
En France, la négociation collective structure le dialogue social entre l’employeur et les représentants des salariés. Elle permet de conclure des accords adaptés à l’entreprise ou au secteur d’activité, dans un cadre fixé par la loi.
En résumé
- La négociation collective est un pilier du dialogue social en entreprise.
- Elle permet d’adapter le droit du travail aux réalités économiques de l’entreprise ou du secteur.
- Elle se déroule à plusieurs niveaux : interprofessionnel, branche, entreprise ou établissement.
- Elle aboutit à des conventions ou à des accords collectifs.
- Certaines négociations sont obligatoires dans les entreprises.
Qu’est-ce que la négociation collective?
La négociation collective désigne les discussions entre l’employeur et les représentants des salariés visant à définir des règles adaptées à l’entreprise ou au secteur d’activité.
Elle porte notamment sur les conditions de travail, l’emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales.
Lorsqu’un accord est trouvé, il se traduit par une convention collective ou un accord collectif. Ces textes complètent le Code du travail tout en respectant les règles d’ordre public.
Une convention collective traite de l’ensemble des sujets sociaux d’un secteur, tandis qu’un accord collectif porte sur un ou plusieurs thèmes spécifiques.
À quels niveaux se déroulent la négociation collective?
La négociation collective peut intervenir à plusieurs niveaux complémentaires. Plusieurs accords peuvent coexister. Des règles d’articulation permettent de déterminer lequel s’applique.
Les accords interprofessionnels concernent l’ensemble des secteurs d’activité. Lorsqu’ils sont étendus par l’État, ils deviennent obligatoires pour toutes les entreprises.
Son champ d’application peut être national (on parle alors d’accord national interprofessionnel ou ANI), régional ou local.
Un ANI devient obligatoire pour toutes les entreprises lorsqu’il est « étendu » par le ministère du Travail et publié au Journal officiel.
Les conventions de branche fixent les règles applicables à un secteur d’activité donné. Elles encadrent des sujets clés comme les salaires minimums ou les conditions de travail.
Elles s’appliquent aux entreprises relevant de ce secteur, notamment lorsqu’elles sont étendues.
Une convention de branche est obligatoirement appliquée à toutes les entreprises dont l’activité principale est visée par la convention même si l’entreprise n’adhère pas à une organisation syndicale ou patronale signataire de la convention
Les entreprises peuvent conclure leurs propres accords pour adapter les règles à leur organisation. Ces accords peuvent être conclus :
- Au niveau d’un établissement.
- Au niveau de l’entreprise.
- Au niveau d’un groupe de sociétés.
- Entre plusieurs entreprises (accord interentreprises).
Les accords interentreprises
Un accord ou une convention peut être négocié entre plusieurs entreprises, entre les différents employeurs et syndicats représentatifs de chacune des entreprises. On parle alors « d’accord interentreprise ».
Comment s’articulent la loi, les conventions et accords entre eux?
Quelle règle s’applique au sein de l'entreprise ?
Pour savoir quelle règle appliquer, l’employeur doit vérifier successivement :
- les dispositions impératives du Code du travail ;
- la convention collective de branche applicable ;
- les éventuels accords conclus au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.
En principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf dans certaines situations. Au sein d’un groupe de sociétés, un accord peut également primer sur les accords d’entreprise s’il le prévoit expressément.
À défaut de règle spécifique, c’est généralement l’accord le plus favorable aux salariés qui s’applique.
Dans quels cas les accords de branche priment-t-ils ?
Les accords de branches priment dans 13 domaines définis par la loi : salaire minimum, périodes d’essai, égalité professionnelle hommes / femmes, etc.
Les accords de branche priment également sur les accords d’entreprise conclues postérieurement, s’ils le prévoient expressément. Cela s’applique à 4 domaines prévus par la loi :
- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Tableau récapitulatif des conventions et accords collectifs en France
La négociation collective en France peut intervenir à plusieurs niveaux, du niveau interprofessionnel à celui de l’entreprise. Le tableau ci-dessous présente les principaux types d’accords et de conventions collectives, leur champ d’application et leurs conditions de mise en place.
| Type de convention/accord | Niveau de négociation | Champ d’application | Conditions de mise en place | Durée de validité | L’accord peut-il être étendu ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Accord national interprofessionnel (ANI) | National, interprofessionnel | Plusieurs ou l’ensemble des secteurs d’activité, sur tout ou partie du territoire. | Négocié entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Oui |
| Convention ou accord de branche | Branche professionnelle | Toutes les entreprises relevant du champ professionnel et territorial défini par la branche. | Négocié entre organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs de la branche. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Oui |
| Accord interbranches | Plusieurs branches professionnelles | Entreprises relevant des branches couvertes par l’accord. | Négocié entre partenaires sociaux représentant plusieurs branches. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Oui |
| Accord de groupe | Groupe de sociétés | Tout ou partie des entreprises du groupe, selon le périmètre défini par l’accord. | Négocié par l’entreprise dominante (ou ses représentants) avec les organisations syndicales représentatives concernées. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Non |
| Accord d’entreprise | Entreprise | Salariés de l’entreprise ou de l’établissement couvert par l’accord. | Négociation avec des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, selon les modalités prévues par le Code du travail (CSE, salariés mandatés, référendum). | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Non |
| Accord d’établissement | Établissement | Salariés de l’établissement concerné. | Conditions identiques à l’accord d’entreprise, à l’échelle de l’établissement. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Non |
| Accord interentreprises | Plusieurs entreprises distinctes | Salariés des entreprises signataires uniquement. | Négocié entre plusieurs entreprises et les organisations syndicales représentatives concernées. | Durée déterminée ou indéterminée, selon le texte (5 ans maximum). | Non |
Source : Business France
Comment négocier un accord en entreprise?
Les modalités de négociation dépendent principalement de la présence ou non d’un délégué syndical dans l’entreprise. Une fois conclu, l’accord d’entreprise est déposé par l’employeur sur la plateforme du Ministère du Travail.
En présence d’un délégué syndical
La négociation se fait entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Pour être valide, l’accord doit être :
- Rédigé en français.
- Signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés.
À défaut, un accord minoritaire peut être validé par référendum auprès des salariés.
En l’absence de délégué syndical
Des modalités spécifiques permettent de négocier selon la taille de l’entreprise.
- Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans CSE, un projet d’accord peut être soumis directement aux salariés et validé par référendum.
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la négociation peut se faire avec un salarié mandaté ou un membre du CSE.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un membre du CSE peut négocier, avec ou sans mandat syndical selon les cas.
Quelle est la durée de validité d’un accord?
Un accord collectif est en principe conclu pour une durée indéterminée. Lorsqu’une durée est prévue, elle ne peut pas excéder cinq ans.
Comment trouver une convention collective applicable à son entreprise?
Les conventions collectives et accords de branche peuvent être consultés en ligne sur le site Legifrance.
L’employeur doit appliquer la convention collective correspondant à l’activité principale exercée par l’entreprise.
L’employeur doit informer les salariés de la convention applicable et en tenir un exemplaire à jour à disposition. À défaut, il doit mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour.
Trouver sa convention collective
Le Code du travail numérique permet d’identifier facilement la convention collective applicable à une entreprise à partir de son numéro SIRET, de son nom ou de son numéro IDCC. Cet outil officiel facilite la vérification de la convention correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
Quelles sont les négociations obligatoires en entreprise?
Certaines entreprises doivent obligatoirement engager des négociations régulières avec les représentants des salariés. Ces négociations portent notamment sur :
- La rémunération et le partage de la valeur.
- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Elles ont lieu au moins tous les quatre ans, ou plus fréquemment en l’absence d’accord spécifique. Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent également aborder des sujets liés à l’emploi et aux parcours professionnels.
Les entreprises concernées par les négociations collectives obligatoires sont les entreprises composées d’au moins une section syndicale dans laquelle est désigné au moins un délégué syndical.
Une négociation suit généralement plusieurs étapes :
- L’employeur transmet les informations nécessaires à la discussion.
- Des réunions sont organisées avec les représentants des salariés.
- Les parties formulent des propositions et négocient les clauses.
- Un accord est signé ou un constat de désaccord est établi.
En cas d’accord, celui-ci est formalisé et déposé auprès de l’administration.
Les entreprises soumises aux négociations collectives obligatoires peuvent conclure un accord d’adaptation afin d’en définir les modalités d’organisation. Cet accord permet de structurer les négociations et doit obligatoirement préciser :
- Les thèmes des négociations et leur périodicité, avec une fréquence minimale de négociation tous les quatre ans.
- Le contenu des différents thèmes abordés.
- Le calendrier et les lieux des réunions.
- Les informations transmises par l’employeur aux négociateurs ainsi que leur date de communication.
- Les modalités de suivi des engagements pris par les parties.
Cet accord est conclu pour une durée maximale de quatre ans.
En l’absence d’accord encadrant les négociations collectives (accord d’adaptation), ou en cas de non-respect de celui-ci, l’employeur doit engager des négociations chaque année sur certains thèmes obligatoires.
Ces négociations portent notamment sur :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, des négociations doivent également être engagées tous les trois ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Quelle est l’issue des négociations obligatoires?
Absence d’accord
Lorsque les négociations n’aboutissent pas, l’employeur reste soumis à certaines obligations.
- En l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle, un plan d’action doit être mis en place pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
- En l’absence de mesures sur les écarts de rémunération, des actions correctives doivent être définies dans le cadre des négociations salariales.
- Un procès-verbal de désaccord est établi. Il récapitule les propositions de chaque partie ainsi que les mesures que l’employeur envisage d’appliquer. Ce document doit être déposé auprès de l’administration via la plateforme dédiée Teleaccords.
Signature d’un accord
Lorsque les négociations aboutissent, un accord collectif peut être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales.
Cet accord doit ensuite être formalisé et déposé par l’employeur sur la plateforme Teleaccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes.
Consultez la plateforme dédiée
A retenir
Cette page explique la négociation collective en France et le rôle des accords d’entreprise et des conventions collectives. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que le Code du travail et les services publics de l’information juridique. Elle présente des informations qui relèvent des niveaux de négociation, de l’articulation des règles, des modalités de conclusion des accords et des obligations en entreprise. Elle prend comme exemple le cas d’un employeur organisant une négociation collective et appliquant les accords adaptés à son entreprise.