Carrière internationale et droits à retraite
La mobilité internationale a un impact direct sur les droits à la retraite des salariés. Les employeurs doivent appréhender les règles applicables afin d’informer leurs collaborateurs et d’anticiper les conséquences d’une carrière exercée en France et dans plusieurs pays.
En résumé
- La retraite constitue une préoccupation majeure pour les salariés internationaux ; les employeurs doivent anticiper et expliquer les règles applicables.
- La retraite en France repose sur une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire.
- Les périodes travaillées à l’étranger peuvent être prises en compte selon le pays et les accords applicables.
- Dans l’UE, l’EEE et en Suisse, un mécanisme de totalisation des périodes d’assurance s’applique.
- Hors UE, les règles dépendent de l’existence et du contenu des conventions bilatérales de sécurité sociale.
- Une demande spécifique doit être effectuée pour faire valoir des droits liés à une carrière internationale.
Comment fonctionne la retraite en France?
En France, pour les salariés relevant du secteur privé, la retraite de base est versée par le régime général de la Sécurité sociale. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1969. A partir de 2028, il est prévu de relever progressivement l’âge légal de la retraite à 64 ans.
- Le montant de la pension
La pension est calculée en s’appuyant sur le revenu annuel moyen, calculé sur les 25 meilleures années, ainsi que le nombre de trimestres validés au cours de la carrière. - Les trimestres
Sont considérés comme trimestres validés :
- Les trimestres cotisés (activité professionnelle).
- Les trimestres assimilés (maladie, maternité, accident du travail, chômage, etc.).
- Certains trimestres liés à la naissance ou à l’éducation des enfants.
Seules les périodes effectivement affiliées au régime français ouvrent des droits dans ce régime.
- La retraite à taux plein
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, un nombre minimum de trimestres est requis selon l’année de naissance :
- De 1964 à mars 1965 : 170 trimestres validés
- D’avril à décembre 1965 : 171 trimestres validés
- À partir de 1966 : 172 trimestres validés
À 67 ans, le taux plein est accordé automatiquement, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. En cas de trimestres manquants, une minoration du montant de la pension peut s’appliquer.
Tous les salariés cotisent également à une retraite complémentaire obligatoire, gérée par l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
- Les cotisations versées permettent d’acquérir des points de retraite supplémentaires.
- Le nombre total de points accumulés est converti en pension au moment du départ à la retraite.
- Cette pension s’ajoute à la retraite de base.
Lorsqu’un salarié a réalisé plusieurs expériences professionnelles dans plusieurs pays différents, les règles de calcul de la retraite peuvent différer.
Pour plus d’informations sur la retraite complémentaire, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’Agirc-Arrco.
La retraite, comment ça marche?
Quelle retraite après une carrière internationale?
Lorsqu’un parcours professionnel comprend des périodes de travail à l’étranger, le calcul des droits dépend :
- du droit français
- des règlements européens
- ou des accords de sécurité sociale conclus entre la France et les autres États.
Employeurs et salariés doivent anticiper l’impact de la mobilité internationale sur la retraite.
Cas particulier : le détachement
Lors d’un détachement à l’étranger, le salarié reste, en principe, affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Les périodes de détachement sont prises en compte dans ce régime, et non dans celui du pays d’accueil. Lorsqu’un salarié est détaché vers la France depuis l’étranger, il reste affilié au régime de l’État d’origine et ne cotise pas au régime français pendant la période concernée.
Quelle retraite après une carrière dans l’Union européenne, l’EEE ou la Suisse?
Les États de l’UE, de l’EEE et la Suisse appliquent un mécanisme de coordination des systèmes de retraite.
Un salarié ayant travaillé en France et dans un ou plusieurs autres États membres peut faire valoir l’ensemble des périodes accomplies dans ces pays pour l’ouverture de ses droits.
A noter :
Une période travaillée en France ouvre des droits en France, même si le salarié termine sa carrière dans un autre pays européen. Il n’y a pas de perte de droits en cas de mobilité intra-européenne : chaque État conserve la responsabilité des périodes accomplies sur son territoire.
Ce mécanisme permet d’additionner les périodes travaillées dans différents pays et de vérifier si les conditions d’ouverture des droits sont remplies.
Les périodes travaillées dans chaque État sont additionnées pour déterminer si le salarié atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite.
Chaque État procède ensuite à son propre calcul :
- Il calcule le montant de la pension selon sa propre législation.
- Il tient compte, le cas échéant, de l’ensemble des périodes accomplies dans les autres Etats pour vérifier les conditions d’ouverture des droits.
- Il verse ensuite uniquement la part correspondant aux périodes réellement travaillées sur son territoire.
Le salarié perçoit donc plusieurs pensions distinctes, une par pays concerné, calculée selon les législations propres à chaque État concerné
Quelle retraite après une carrière en UE et dans un pays hors UE?
Lorsqu’un salarié a travaillé à la fois dans un État de l’UE, l’EEE ou en Suisse et dans un pays lié à la France par une convention bilatérale, la règle de calcul la plus favorable à l’assuré est retenue, sous réserve que les accords applicables le permettent.
Selon la règle de calcul choisie, certaines périodes travaillées à l’étranger pourraient ne pas être prise en compte de la même manière. Ce choix peut avoir des conséquences sur l’âge de départ et le montant des pensions.
Certaines conventions bilatérales autorisent la prise en compte de périodes travaillées dans un troisième pays. Cela n’est toutefois possible que si ce pays est lié séparément à chacun des deux États signataires par un accord de sécurité sociale qui le prévoit.
Quelle retraite après une carrière hors UE, EEE ou Suisse?
Lorsque la carrière s’est déroulée en France et dans un ou plusieurs États tiers à l’UE, l’’EEE ou à la Suisse, les droits à la retraite dépendent de l’existence ou non d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays concerné.
Lorsqu’une convention bilatérale couvre le risque vieillesse, trois mécanismes peuvent s’appliquer selon la convention signée :
1. Le calcul séparé des retraites
Chaque État calcule la pension uniquement sur la base des périodes travaillées sur son territoire, sans coordination et selon sa législation nationale. L’organisme compétent ne prend pas en compte les périodes d’assurance dans l’autre État.
Ce mécanisme est applicable lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale prévoit et couvre la retraite et le risque vieillesse (ex : Etats-Unis ou Algérie).
2. La comparaison entre deux calculs
Le montant est obtenu en comparant le calcul par totalisation/proratisation des périodes d’assurance et le calcul séparé. Le montant le plus avantageux est alors retenu.
Ce mécanisme est applicable lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale prévoit et couvre la retraite et le risque vieillesse (ex : Brésil ou Canada).
3. Le droit d’option
L’assuré choisit entre :
- La totalisation des périodes d’assurance (voir plus haut).
- Le calcul séparé des retraites (voir plus haut).
Ce mécanisme est applicable si le salarié a travaillé dans deux pays ayant signé une convention prévoyant le droit d’option et s’il fait son choix dans le délai imparti par la convention (ex : Israël, Mali…).
Chaque pays calcule la retraite indépendamment, sans tenir compte des périodes travaillées dans l’autre État.
Cela peut entraîner une carrière fragmentée et des droits partiels dans chacun des pays.
Acteur clé : le CLEISS
Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est l’organisme français chargé de coordonner les régimes de sécurité sociale avec l’étranger. Il facilite les démarches des assurés et garantit la continuité de leurs droits lors d’une mobilité internationale.
Comment demander sa retraite avec une carrière internationale?
La retraite internationale n’est jamais automatique. La demande doit être déposée par le salarié :
- Auprès de l’organisme de retraite de l’État de résidence.
- Sinon, auprès de l’organisme du dernier État dans lequel le salarié a travaillé.
Quelles sont les démarches à effectuer?
- Recenser l’ensemble des périodes travaillées en France et à l’étranger (dates précises, employeurs, pays concernés).
- Identifier les règlements européens ou conventions applicables à chaque période
- Vérifier les conditions d’ouverture des droits dans chaque État (âge légal, durée d’assurance requise, etc.)
- Comprendre les règles de calcul des droits pour les périodes pouvant être comptabilisées.
- Déposer les demandes auprès des organismes compétents.
Une anticipation est particulièrement recommandée lorsque la carrière s’est déroulée dans plusieurs États.
Documents justificatifs
Il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs relatifs aux périodes d’activité à l’étranger (contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’affiliation ou de détachement, relevés de carrière).
Les employeurs contribuent à la sécurisation du parcours en conservant les archives sociales et en délivrant, à la demande du salarié, les attestations nécessaires.
Comprendre le calcul de la retraite à l’étranger
A retenir
Cette page explique le fonctionnement des droits à la retraite dans un contexte de carrière internationale. Elle s'appuie sur des sources institutionnelles telles que securite-sociale.fr, l’Agirc-Arrco, le CLEISS et Business France. Elle présente des informations qui relèvent des règles de coordination entre pays, des mécanismes de prise en compte des périodes travaillées à l’étranger et des modalités de calcul des pensions. Elle prend comme exemple le cas d’un salarié ayant exercé son activité dans plusieurs pays et pour son employeur d'expliquer les incidences en matière de retraite.