Comment sont imposés les non-résidents fiscaux en France?

Un non-résident n’est imposé en France que sur les revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales.

Qui est concerné?

Un ressortissant étranger est considéré comme non-résident fiscal dès lors qu’il ne remplit pas les critères de résidence fiscale en France.

Dans ce cas, seuls ses revenus de source française sont imposables en France sauf disposition contraire d’une convention fiscale.

Quels sont les revenus de source française?

Les revenus de source française comprennent notamment:

• les salaires et rémunérations liés à une activité exercée en France.
• certaines pensions et retraites.
• les revenus fonciers issus d’immeubles situés en France.
• les dividendes, intérêts et plus-values de source française.

Retenue à la source

Sauf disposition prévue par une convention fiscale, les salaires des non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique.

Lorsqu’un même revenu est susceptible d’être imposé à la fois en France et dans un autre État, les conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des mécanismes destinés à éviter une double imposition.

Comment est éliminée la double imposition?

Selon la convention applicable et la nature du revenu, cette double imposition est éliminée principalement par l’un des deux mécanismes suivants :

• Le crédit d’impôt: le revenu est imposé dans l’État de la source (par exemple la France), puis l’État de résidence accorde un crédit d’impôt venant neutraliser tout ou partie de l’imposition étrangère.
• L’attribution exclusive du droit d’imposer: la convention réserve l’imposition du revenu à un seul État, généralement l’État de résidence ou l’État de la source, l’autre État renonçant à toute imposition.

Les règles applicables varient selon:

• la catégorie de revenus (salaires, pensions, dividendes, plus-values, etc.) ;
• le pays concerné ;
• les dispositions spécifiques de la convention fiscale.

Il est donc essentiel de consulter la convention fiscale applicable entre la France et l’État de résidence afin de déterminer précisément le mécanisme d’élimination de la double imposition applicable à chaque situation.

Le non-résident est soumis à une retenue à la source selon un barème progressif.

Retenue à la source – Barème 2026 – Revenus 2025 (France hexagonale)

Pour aller plus loin

Consultez le site impots.gouv.fr pour plus de précisions sur l’imposition des non-résidents.

• Les personnes non domiciliées en France mais disposant de revenus de source française doivent les déclarer à l’aide du formulaire Cerfa n° 2042.
• Cette déclaration doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents.

Un service dédié accompagne les particuliers et professionnels non-résidents.

• La Direction des impôts des non-résidents (DINR)

La Direction des impôts des non-résidents est l’interlocuteur de l’administration fiscale dédié aux non-résidents ayant des intérêts en France.

Lien : DINR

• Création de l’espace « Finances publiques »

Le non-résident souhaitant créer son espace « Finances publiques » personnel doit le faire en ligne sur le site impôts.gouv.fr.

Lien : Créer son espace personnel